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Conséquences d’un désistement d’appel sans réserve dans le cadre de la procédure civile.
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La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11966
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Désistement d’appel La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident La société S.A.R.L. JULY, en tant qu’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni…
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Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications.
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Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. Par conséquent, l’instance N° RG 24/04294 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X], sans réserve. L’intimé n’a pas contesté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/10582. Par conséquent, la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/04294
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], qui sont les intimés dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé concerné par le désistement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/10582
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [Z] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du…
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Refus d’autorisation de travaux en copropriété : enjeux d’amélioration et respect des règles de majorité.
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La SCI SCB, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a vu ses demandes d’autorisation pour l’installation d’un conduit d’extraction rejetées par l’assemblée générale à deux reprises. Considérant ces refus abusifs, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice, arguant que les travaux étaient nécessaires pour son activité de restauration. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/14752
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est en copropriété, et la SCI SCB en est propriétaire de deux lots, à savoir une boutique et une cave. La SCI SCB a sollicité à deux reprises l’autorisation de réaliser des travaux d’installation d’un conduit d’extraction, mais ces demandes ont été refusées par l’assemblée générale des…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. En juin 2024, l’association syndicale libre (ASL) a assigné le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B pour récupérer plus de 60 000 euros d’arriérés de charges. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait pas répondu à…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été créée entre les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée entre les…
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Constatation du désistement d’instance et de la cessation de la procédure
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S.A.R.L. JOKER AUTO a formé un désistement d’appel contre [O] [R], l’intimé, sans réserve. Ce dernier n’ayant pas présenté d’appel incident ni de demande reconventionnelle, le désistement a été constaté. En conséquence, l’instance N° RG 24/12178 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGA est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera à sa charge…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 24/12178
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S.A.R.L. JOKER AUTO a formé un désistement d’appel contre [O] [R], l’intimé, sans réserve. Ce dernier n’ayant pas présenté d’appel incident ni de demande reconventionnelle, le désistement a été constaté. En conséquence, l’instance N° RG 24/12178 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGA est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera à sa charge…
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Désistement d’appel et ses implications procédurales
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/03119
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention…
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Désistement d’appel et ses implications procédurales
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/03119
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [Z] [D] épouse [V], n’a pas formé d’appel…
