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Désistement et appel : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 octobre 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont déclaré leur désistement de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan, daté du 25 juin 2024. Ce désistement, effectué sans réserve, a été enregistré avant toute demande reconventionnelle de l’intimé. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques.
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La société MOURINOUX IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire contre la société INTERGLACE pour loyers impayés, s’élevant à 36.184,79 euros. Malgré un commandement de payer délivré le 5 janvier 2023, le bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Lors des audiences, le juge a examiné la validité des contestations du preneur…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée RG 24/10865. Par conséquent, l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Désistement en procédure civile : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. Par conséquent, l’instance N° RG 24/04294 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X], sans réserve. L’intimé n’a pas contesté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/10582. Par conséquent, la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Qualité à agir en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Qualité à agir en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. En juin 2024, l’association syndicale libre (ASL) a assigné le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B pour récupérer plus de 60 000 euros d’arriérés de charges. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait pas répondu à…
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Refus d’autorisation de travaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SCB, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a vu ses demandes d’autorisation pour l’installation d’un conduit d’extraction rejetées par l’assemblée générale à deux reprises. Considérant ces refus abusifs, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice, arguant que les travaux étaient nécessaires pour son activité de restauration. Cependant, le…
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Conflit sur les normes de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation de travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Après un jugement ordonnant une expertise, la SCI a notifié son désistement le 15 décembre 2022, mais le syndicat a contesté cette décision. Le rapport d’expertise a révélé des risques liés…
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Demande reconventionnelle > Définition juridique
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Au sens de l’article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse. L’article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se…
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Demande reconventionnelle > Définition juridique
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Constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l’article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (Ass. plén., 22 avril 2011, pourvoi n° 09-16.008, Bull. 2011, Ass. plén. n° 4 ; et en ce sens…
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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention…
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Désistement d’instance et cessation de procédure – Questions / Réponses juridiques
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S.A.R.L. JOKER AUTO a formé un désistement d’appel contre [O] [R], l’intimé, sans réserve. Ce dernier n’ayant pas présenté d’appel incident ni de demande reconventionnelle, le désistement a été constaté. En conséquence, l’instance N° RG 24/12178 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGA est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera à sa charge…
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Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention…
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Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, prononçant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront supportés…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
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Désistement d’appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
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Désistement d’Appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel Incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
