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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Accord mutuel et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Un appel a été interjeté le 22 juillet 2022, suivi d’une médiation qui a échoué en mai 2024. Le 25 octobre 2024, les appelants ont demandé un désistement d’appel, accepté par les…
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Désistement d’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le…
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Désistement et compétence en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré un désistement de son appel, inscrit sous le numéro RG 23/00010. Maître Anne-Laure DENIZE a déclaré ce désistement avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la…
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Propriété et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de désistement et d’acquiescement – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9]. En novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a statué en faveur de la CACL,…
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Propriété foncière : désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de 2 ha 3 a 5 ca à [Localité 8]. En mai 2016, elle a demandé une conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail en vigueur depuis 2011. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a suspendu la procédure…
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Jonction des instances : enjeux de responsabilité et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 20 décembre 2010, Mme [S] [T] a acquis un pavillon à [Adresse 1] auprès de la société Les Castors angevins, désormais Podeliha accession. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA France IARD. Le 4 février 2021, elle a déclaré un sinistre pour des fissures dans le carrelage, entraînant une expertise ordonnée par le…
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Désistement d’appel et clause pénale : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Vincimmo a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, condamnant la société à verser des sommes à Mme [N] et M. [H]. En janvier 2020, ces derniers ont demandé la radiation de l’affaire en raison de l’absence d’exécution du jugement. Le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant ainsi parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Rappel des faits et procédure M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a…
