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Délit de presse par un militaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Délit de presse par un militaire
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Délit de presse par un militaire
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
