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Délit d’intimidation et menaces en droit pénal français – Questions / Réponses juridiques
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Le délit d’intimidation, défini par l’article 434-8 du Code pénal, concerne toute menace envers une personne, notamment un magistrat ou un juré, visant à influencer son comportement. Ce délit, souvent confondu avec la diffamation, nécessite des propos précis, excluant les allusions vagues ou l’ironie. Les menaces dirigées contre des fonctionnaires publics sont punies plus sévèrement…
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Protection des données personnelles dans l’industrie pornographique – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Pornographie et données personnelles
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Protection des données personnelles dans l’industrie pornographique
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Délit d’intimidation et menaces en droit pénal français
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Le délit d’intimidation, défini par l’article 434-8 du Code pénal, concerne toute menace envers une personne, notamment un magistrat ou un juré, visant à influencer son comportement. Ce délit, souvent confondu avec la diffamation, nécessite des propos précis, excluant les allusions vagues ou l’ironie. Les menaces dirigées contre des fonctionnaires publics sont punies plus sévèrement…
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Délit d’intimidation et menaces en droit pénal français
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Le délit d’intimidation, défini par l’article 434-8 du Code pénal, concerne toute menace envers une personne, notamment un magistrat ou un juré, visant à influencer son comportement. Ce délit, souvent confondu avec la diffamation, nécessite des propos précis, excluant les allusions vagues ou l’ironie. Les menaces dirigées contre des fonctionnaires publics sont punies plus sévèrement…
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Cour de cassation, 22 septembre 2011
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Le délit d’intimidation, défini par l’article 434-8 du Code pénal, concerne toute menace envers une personne, notamment un magistrat ou un juré, visant à influencer son comportement. Ce délit, souvent confondu avec la diffamation, nécessite des propos précis, excluant les allusions vagues ou l’ironie. Les menaces dirigées contre des fonctionnaires publics sont punies plus sévèrement…
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Cour de cassation, 22 septembre 2011
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Le délit d’intimidation, défini par l’article 434-8 du Code pénal, concerne toute menace envers une personne, notamment un magistrat ou un juré, visant à influencer son comportement. Ce délit, souvent confondu avec la diffamation, nécessite des propos précis, excluant les allusions vagues ou l’ironie. Les menaces dirigées contre des fonctionnaires publics sont punies plus sévèrement…
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Cour de cassation, 22 septembre 2011
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Le délit de menace, qu’il soit verbal ou écrit, est encadré par l’article 434-8 du Code pénal, qui sanctionne les intimidations envers des magistrats ou jurés par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour qu’une menace soit reconnue, elle doit être précise et ne pas relever de simples allusions ou d’ironie. Les menaces…
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Cour de cassation, 22 septembre 2011
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Le délit d’intimidation, défini par l’article 434-8 du Code pénal, concerne toute menace envers une personne, notamment un magistrat ou un juré, visant à influencer son comportement. Ce délit, souvent confondu avec la diffamation, nécessite des propos précis, excluant les allusions vagues ou l’ironie. Les menaces dirigées contre des fonctionnaires publics sont punies plus sévèrement…
