-
Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic – Questions / Réponses juridiques
·
La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
-
Fichiers des personnes recherchées : Questions / Réponses juridiques
·
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
-
Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
·
La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
-
Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
·
La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
-
Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
·
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
-
Conseil d’Etat, 15 juin 2020, N° 003
·
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
