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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic – Questions / Réponses juridiques
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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En matière de collecte des données de traffic (suivi des déplacements par téléphone mobile etc.), il revient à la chambre de l’instruction de s’assurer de ce que, d’une part, l’accès a porté sur des données régulièrement conservées, d’autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l’accès à celles-ci…
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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
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Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
