-
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision – Questions / Réponses juridiques.
·
La délibération n° 2007-167, adoptée le 24 juillet 2007, traite de la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs utilisant des réseaux de communications électroniques. Ce texte vise à établir des règles claires pour la numérotation des chaînes, notamment celles de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité…
-
Guerre en Ukraine : l’honnête de l’information – Questions / Réponses juridiques
·
Les chaînes de télévision françaises doivent impérativement traiter les sujets sensibles, comme la guerre en Ukraine, avec une approche nuancée. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en garde l’émission « Bercoff dans tous ses états » pour avoir diffusé des déclarations orientées sans contradiction. Cette situation enfreint les obligations de présentation…
-
Recours contre les décisions de l’ARCOM : une absence de caractère impératif – Questions / Réponses juridiques.
·
La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
-
Recours contre les décisions de l’ARCOM : une absence de caractère impératif
·
La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
-
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
·
La délibération n° 2007-167, adoptée le 24 juillet 2007, traite de la numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs utilisant des réseaux de communications électroniques. Ce texte vise à établir des règles claires pour la numérotation des chaînes, notamment celles de la télévision numérique terrestre (TNT). L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité…
-
Conseil d’Etat, 19 mars 2003
·
La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
