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Antidater un CDD d’usage : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD – Questions / Réponses juridiques.
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Antidater un CDD d’usage : risque maximal
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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Selon l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Un retard dans cette transmission équivaut à une absence d’écrit, entraînant la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, le salarié peut…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Quels délais pour remettre un CDD ?
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Selon l’article L 1242-13 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche. Si ce contrat n’est pas transmis dans ce délai, cela est considéré comme une absence d’écrit, ce qui peut entraîner la requalification de la relation de…
