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Livraison de supports audiovisuels non conformes – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait…
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Livraison de supports audiovisuels non conformes
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 18 mai 2021, n° RG 17/07165.
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait…
