-
Caducité des déclarations d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
-
Délai de régularisation et décès – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 novembre 2024, à Paris, il a été constaté que les parties n’avaient pas régularisé la procédure dans le délai imparti, conformément aux articles 377 et 781 du code de procédure civile. Suite au décès de Monsieur [N] [G] survenu le [Date décès 1] 2024, la poursuite de l’affaire a été impactée. En conséquence,…
-
Délais et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire en question concerne une procédure d’appel initiée le 1er juillet 2024. Malgré la notification d’un avis de fixation le 23 juillet, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour conclure. En outre, aucune observation n’a été faite sur la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration…
-
Retard dans la soumission des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
-
Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
·
La déclaration d’appel formée par Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F] le 02 mai 2024 est déclarée caduque en raison de leur absence de conclusions remises au greffe dans le délai de trois mois, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette caducité empêche les appelants de poursuivre leur appel et entraîne…
-
Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de notification – Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros. L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022. La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022,…
-
Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
-
Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
-
Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, initiant une procédure judiciaire. M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, mais n’a pas respecté les délais de signification, entraînant la caducité de son appel. Le 14 novembre 2024, la société Seqens a demandé la caducité…
-
Créance fiscale et forclusion : Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
-
Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
-
Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [M] a sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Somme, qui a déclaré sa demande recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision, mais son recours a été jugé irrecevable par le…
-
Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D] [L] a demandé…
-
Délai de recours en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge…
-
Délai de contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] [C] a contesté ces mesures, les jugeant…
-
Délai de traitement des maladies professionnelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a initié une instruction, mais a transmis le dossier au CRRMP d’Île-de-France en raison de la nature hors-tableau de la maladie. Le 14 juin 2021, le CRRMP a rendu un…
-
Caducité de la saisine – Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
-
Délai de contestation et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024, mais les…
-
Preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
·
La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
-
Prescription et Caducité : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont fait appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable pour prescription. Le 16 avril, elles ont demandé la recevabilité de leur appel, tandis que le 13 mai, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a…
