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Prolongation de la rétention : enjeux et obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [D] [P], né en Algérie, en rétention administrative. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 29 novembre, une nouvelle prolongation de 30 jours a été ordonnée. Le 29 décembre, l’administration a demandé une prolongation de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [D] [P], né en Algérie, en rétention administrative. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 29 décembre, une nouvelle requête pour prolongation de quinze jours a été déposée, contestée par le conseil de l’intéressé pour…
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Prolongation de la rétention : enjeux et délais d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [U], né le 6 juin 1991 en Côte d’Ivoire, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 24 décembre 2024. Une prolongation a été ordonnée jusqu’au 24 janvier 2025. Le 27 décembre, l’association assfam ‘groupe sos’…
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Preuves et rôle des experts en procédure préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par…
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Délai de recours et recevabilité en redressement social : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2021, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à une société un rappel de cotisations de 9 873 euros, majoré de 3 949 euros. Malgré les observations de la société, l’URSSAF a confirmé les infractions liées au travail dissimulé. Le 25 janvier 2022, une mise en demeure de 14 453 euros a été émise. Après…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de Mme [G] [E] a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans ce…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire. La…
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Délais et conséquences juridiques sur la recevabilité des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, en raison de l’absence d’observations écrites concernant la déclaration d’appel. L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, le droit de contester cette ordonnance…
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Conditions d’expertise et de preuve en contestation légitime – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, impliquant la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE, a été introduite entre le 16 juillet et le 2 août 2024. Monsieur [V] [E] a été désigné expert par ordonnance du 1er avril 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments présentés justifient…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué sur la créance de la SAS AGIR, déboutant Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement. Cependant, la SAS AGIR ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution signé par Mme [M], entraînant le rejet de ses demandes. En appel,…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’absence de conclusions au greffe dans le délai imparti a conduit à la constatation qu’aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni ses conclusions dans le délai imparti, aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le…
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Caducité de l’appel : délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire oppose Monsieur [R] [W] et Madame [V] [W] à Madame [X] [U]. Les appelants contestent un jugement du 1er juillet 2024, mais n’ont pas déposé de conclusions dans les délais. Malgré des difficultés de santé de leur avocate et des problèmes financiers, la cour a jugé que seul un…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent LOYER, représentant de Madame [S] [D], l’invitant à soumettre ses observations. En l’absence de conclusions écrites dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, tout en préservant le droit de contester l’ordonnance devant la cour, condamne…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de M. et Mme [I], leur demandant de soumettre des observations. En l’absence de réponse, la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a été prise, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Les appelants…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, en raison de l’absence d’observations écrites dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Remo FRANCHITTO, représentant de Monsieur [F] [G], en raison de l’absence d’observations écrites. L’appelant n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, il est précisé que le droit de contester cette ordonnance demeure,…
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Droits du propriétaire et protection du locataire en expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
