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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
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Délai de signification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 911 du code de procédure civile, relatif aux modalités d’appel. Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 1er mars 2024, que Monsieur [F] [R] a contestée par un appel le 1er août 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, entraînant un avis…
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Délai de dépôt et désistement tardif : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [S] TIMARY, n’a pas répondu à la notification du 27 décembre 2024, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. De plus, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile, échue le 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu à la notification du 27 décembre 2024, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. De plus, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile, la date limite étant le 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications concernant son affaire, entraînant une demande d’ordonnance de caducité de la part du conseil de l’intimé. En effet, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. En effet, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
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Compétence et caducité : Questions / Réponses juridiques
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Le conseiller de la mise en état a déclaré la caducité de l’appel de M. [D] [B] concernant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal. Condamné à verser 2 500 euros à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, il doit également s’acquitter des dépens de l’appel. M. [D] [B] avait jusqu’au 9 octobre 2024…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 21 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le CRRMP a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie,…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le comité régional a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de sa prise en charge,…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 19 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été faite, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. L’absence de conclusions de l’appelant…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. Le non-respect des délais par…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 5 décembre 2024, sans réponse des parties. L’appelante a manqué le délai pour conclure, compromettant ainsi la validité de sa déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de cette déclaration a été prononcée.…
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Délai de soumission et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas répondu, entraînant une absence de réponse. Selon l’article 906-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois. En conséquence,…
