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Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des…
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Délai de conclusion et conséquences procédurales
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Le 26 Novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette inaction a entraîné la fin de la procédure d’appel. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient contester cette ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56844
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L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
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L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56697
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Contexte de l’affaire Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience où les conseils des parties ont été entendus. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Désignation des experts Monsieur [S] [W] a été désigné comme…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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Le 26 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été formulée le 23 octobre 2024, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/04755
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Le 26 Novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette inaction a entraîné la fin de la procédure d’appel. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient contester cette ordonnance…
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Inobservation des délais de conclusion et conséquences juridiques.
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité procédurale. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56844
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 7 octobre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de la nécessité de conserver des preuves pouvant influencer l’issue d’un litige. Désignation des experts Le tribunal a précédemment désigné…
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Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/04755
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Le 26 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été formulée le 23 octobre 2024, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité…
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Inobservation des délais de conclusion et conséquences juridiques.
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En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour soumettre leurs observations écrites, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette situation met fin à la procédure d’appel. Une ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, précisant que les dépens sont à la charge…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/04755
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Contexte juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais de conclusion des parties en appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée en date du 23 Octobre 2024, signalant l’intention de l’une des parties de soumettre des éléments supplémentaires au…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la procédure et respect des délais
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56805
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
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Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables.
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La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/04755
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais de conclusion des parties en appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée en date du 23 Octobre 2024, indiquant une volonté de clarifier ou de compléter les éléments du dossier.…
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Caducité de la saisine : enjeux et conséquences procédurales
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
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Prescription et Caducité : Les Défis de la Saisine en Droit Civil
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont fait appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable pour prescription. Le 16 avril, elles ont demandé la recevabilité de leur appel, tandis que le 13 mai, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a…
