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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02767
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Placement en rétention administrative Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [D] [P], né le 18 août 1991 en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 10 heures 16. Prolongation de la rétention Le 2 novembre 2024, le juge des libertés et…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et délais d’appel.
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M. [H] [U], né le 6 juin 1991 en Côte d’Ivoire, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 24 décembre 2024. Une prolongation a été ordonnée jusqu’au 24 janvier 2025. Le 27 décembre, l’association assfam ‘groupe sos’…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01110
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Identification de l’Intéressé M. [H] [U], né le 6 juin 1991 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire, est de nationalité ivoirienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [H] [U] a été prononcé par M. le Préfet de l’Aube. Le 29 novembre 2024, le juge du…
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Inobservation des délais de conclusion et conséquences procédurales
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Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison d’une signification tardive et non conforme aux exigences légales
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/05342
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Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/11152
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de conclusions
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 24/02666
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56568
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse le 20 septembre 2024, visant à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. Monsieur [Y] [N] a été désigné expert par ordonnance du 11 janvier 2024, sa mission étant étendue le 23 avril 2024 pour examiner des éléments supplémentaires. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56406
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/02948
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/02948
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/02948
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai imparti
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11313
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Extension des opérations d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le litige
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse le 20 septembre 2024, visant à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. Monsieur [Y] [N] a été désigné expert par ordonnance du 11 janvier 2024, sa mission étant étendue le 23 avril 2024 pour examiner des éléments supplémentaires. La…
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Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des…
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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des délais procéduraux
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des échéances procédurales
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
