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Inaction et délais non respectés dans une procédure civile
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.819
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Pourvoi en cassation Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V], ainsi qu’à plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding (anciennement…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V] et plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding,…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire implique M. et Mme [U] ainsi que plusieurs sociétés, dont HPA Holding et Taurean Properties. Le 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/05969
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, marquant le début d’une phase d’échanges entre les parties. Observations des Intimés Les observations écrites des intimés, représentés par Me Alain CLAVIER,…
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Inobservation des délais de conclusion par les appelants
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L’affaire est examinée selon l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, suivie des observations des intimés, déposées le 13 décembre 2024 par Me Alain CLAVIER. En revanche, Me Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni de réponse, entraînant une non-conformité. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03099
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Identification des Parties Les appelants dans cette affaire sont Monsieur [G] [P], né le 14 janvier 1972, et Madame [W] [V], née le 16 août 1970, tous deux de nationalité française et résidant à [Localité 1]. Ils sont représentés par Me Jean Robichon, avocat au barreau de Grenoble. Intimées Les intimées comprennent Madame [D] [H],…
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Non-respect des délais de procédure dans une contestation.
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Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
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Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à des questions sur la validité de l’appel.…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis
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L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève des questions de validité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant l’avis de fixation, soit jusqu’au…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
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Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à une question de caducité. Délai de Signification…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis
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L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève la question de la caducité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de…
