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Élargissement des mesures d’instruction : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Délai de remise des conclusions : enjeux et conséquences de l’irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de…
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Délai et caducité en appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] en 2017, mais lors de la revente, ce dernier a signalé l’absence d’autorisation pour une extension, entraînant une action en justice pour vices cachés. Le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71 400,37 euros pour préjudice économique. En appel, M. [M] [V]…
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Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, les époux ont vu leur recours accepté par le tribunal de Vannes, qui a…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Délais de conclusion et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de…
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Extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse le 20 septembre 2024, visant à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. Monsieur [Y] [N] a été désigné expert par ordonnance du 11 janvier 2024, sa mission étant étendue le 23 avril 2024 pour examiner des éléments supplémentaires. La…
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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.819
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Pourvoi en cassation Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V], ainsi qu’à plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding (anciennement…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V] et plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding,…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire implique M. et Mme [U] ainsi que plusieurs sociétés, dont HPA Holding et Taurean Properties. Le 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation…
