-
Délai de grâce accordé malgré des difficultés financières et de santé.
·
L’URSSAF AQUITAINE a engagé des procédures de recouvrement contre Monsieur [Z] pour dettes impayées, incluant un commandement de payer et une saisie-vente. En réponse, Monsieur [Z] a demandé des délais de paiement, exposant ses difficultés personnelles et professionnelles lors d’une audience. L’URSSAF a contesté cette demande, soulignant des délais précédemment non respectés. Malgré cela, le…
-
Confirmation du rejet de la mainlevée de saisie-attribution et octroi d’un délai de paiement.
·
Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
-
Délai de grâce accordé malgré des difficultés financières et de santé.
·
L’URSSAF AQUITAINE a engagé des procédures de recouvrement contre Monsieur [Z] pour dettes impayées, incluant un commandement de payer et une saisie-vente. En réponse, Monsieur [Z] a demandé des délais de paiement, exposant ses difficultés personnelles et professionnelles lors d’une audience. L’URSSAF a contesté cette demande, soulignant des délais précédemment non respectés. Malgré cela, le…
-
Interprétation des clauses contractuelles et effets des transactions sur les droits locatifs
·
Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX en 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien et a assigné la SAS NEUFTEX pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Le 24 mai 2024, une transaction a été homologuée par le juge. Le 31…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/05685
·
Contexte du litige Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX le 28 septembre 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien. Suite à des loyers impayés, la SARL MORAN a assigné la SAS NEUFTEX pour constater la résiliation du bail. Le 24 mai 2024, le…
-
Évaluation des obligations financières dans le cadre d’une liquidation et des droits des associés.
·
La SCI MANUIA 988, constituée le 29 novembre 2007 par Mme [P] et M. [V], a été confrontée à une liquidation judiciaire suite à la situation de Mme [P] en 2017. Malgré une demande de remboursement du liquidateur en 2018, la SCI n’a pas répondu. En 2020, une évaluation a révélé un solde créditeur de…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 22/00584
·
Constitution de la SCI MANUIA 988 Par acte du 29 novembre 2007, Mme [M] [P] et son frère M. [V] [P] ont constitué la SCI MANUIA 988, avec Mme [P] détenant 106 parts sur 200 et M. [V] 94 parts. Cette société civile immobilière est propriétaire d’un bien immobilier situé au Mont-Dore. Liquidation judiciaire de…
-
Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
·
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières pour la collectivité.
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un virement de 1 000 euros, le montant restant dû s’élevait à 1 954,85 euros. Le tribunal a rejeté la demande de délai de grâce de Mme [B], soulignant le…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences pour la collectivité.
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Le tribunal a jugé la demande recevable et a rejeté la demande de délai de grâce…
-
Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et obligations des propriétaires.
·
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] n’a pas opposé de résistance à cette demande, facilitant…
-
Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
·
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières pour la collectivité.
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
·
Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
-
Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et intérêts des propriétaires.
·
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine d’emprisonnement. La société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07311
·
La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
-
Saisies et délais de paiement : enjeux de la protection des débiteurs face aux créanciers.
·
La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses dépenses courantes. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02913
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme [B] a proposé un paiement échelonné. Le tribunal a jugé recevable la demande de paiement…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
·
Contexte de l’affaire Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en se basant sur un acte authentique daté du 18 avril 2012. Ce commandement vise la clause résolutoire en matière commerciale pour des loyers impayés. Demande de délais de paiement En réponse, Madame [T] a…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
·
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
