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Reconnaissance des droits en maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago en vue de le faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical du 9 novembre 2020 a confirmé une hernie discale L4-L5. Bien que la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe ait accepté cette déclaration le 29 mars…
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Reconnaissance des droits en maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago pour reconnaissance en tant que maladie professionnelle, accompagné d’un certificat médical mentionnant une hernie discale L4-L5. La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a accepté cette déclaration le 29 mars 2021, mais la SNC a contesté cette décision,…
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Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago en vue de le faire reconnaître comme maladie professionnelle. Un certificat médical du 9 novembre 2020 a confirmé une hernie discale L4-L5. Bien que la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe ait accepté cette déclaration le 29 mars…
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Reconnaissance des droits en matière de maladie professionnelle : enjeux de forclusion et d’opposabilité
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Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago pour reconnaissance en tant que maladie professionnelle, accompagné d’un certificat médical mentionnant une hernie discale L4-L5. La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a accepté cette déclaration le 29 mars 2021, mais la SNC a contesté cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a signalé un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical daté du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01553
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Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Le 30 novembre 2020, M. [D], agent d’affinage à la SNC [5], a déclaré un lumbago qu’il souhaitait faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Il a fourni un certificat médical du 9 novembre 2020, indiquant une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche. La caisse…
