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Conditions et limites de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, appliquées uniquement pour prévenir un danger immédiat. Leur mise en œuvre nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. Dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures, sous…
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Conditions et limites de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de conformité et de protection des droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
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Demande de traitement de la situation d’endettement Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024. Sa demande a été jugée recevable le 12 mai 2022. Le 10 août 2023, la commission de surendettement a mis en place un plan de rééchelonnement des dettes sur 65 mois,…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de la situation d’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes…
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Caducité de l’appel en raison de l’absence de comparution et de contestations hors délai dans le cadre d’un plan de surendettement.
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
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Caducité de l’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Caducité de l’appel : enjeux de la représentation et des délais dans le traitement des situations d’endettement.
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Inadéquation des contestations dans le cadre d’un plan de surendettement et conséquences de l’absence à l’audience.
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté certaines dettes et demandé…
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Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de sa situation d’endettement le 17 novembre 2022, recevable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, la commission a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois à 644,47 euros par mois. Contestant cette mensualité, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50 à 100 euros. Le…
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Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, un plan de rééchelonnement sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé une mensualité de 50 à 100…
