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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…
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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets a employé Mme [S] sous plusieurs CDD saisonniers depuis le 27 août 2015. Son dernier contrat, débutant le 3 janvier 2022, prévoyait 40 jours de travail. En arrêt maladie depuis le 1er avril 2022, son contrat a pris fin le 31 mai 2022. Mme [S] a saisi le conseil de prud’hommes…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement a été justifié par des éléments cliniques tels qu’un délire envahissant et des comportements agressifs. Le conseil du patient…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de conformité et protection des droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, appliquées uniquement pour prévenir un danger immédiat. Leur mise en œuvre nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. Dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures, sous…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Résidence stable et contestation de créance : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [M] [D] a contesté un indu de 20 008 euros réclamé par la CNAV, correspondant à des prestations versées entre 2015 et 2017. Le tribunal de Pontoise a jugé son recours recevable mais mal-fondé, validant la créance de la CNAV. M. [M] [D] a interjeté appel, mais la cour d’appel de Versailles a…
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Caducité de l’appel en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, un plan de rééchelonnement sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé une mensualité de 50 à 100…
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Contestations surendettement et absence à l’audience : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté certaines dettes et demandé…
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Caducité de l’appel en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de sa situation d’endettement le 17 novembre 2022, recevable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, la commission a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois à 644,47 euros par mois. Contestant cette mensualité, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50 à 100 euros. Le…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Conditions encadrant l’isolement et la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…
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Conditions encadrant l’isolement et la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement a été justifié par des éléments cliniques tels qu’un délire envahissant et des comportements agressifs. Le conseil du patient…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00049
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre, être adaptées et proportionnées au risque, et faire…
