-
Délai de relogement pour raisons familiales et financières : Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et ses démarches de relogement. Malgré l’opposition…
-
Délai de relogement pour raisons familiales et financières : Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et professionnelle. Malgré l’opposition de M. [U]…
-
Délai de relogement exceptionnel : Questions / Réponses juridiques
·
Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] a accordé à M. [Z] [L] et autres un bail à usage d’habitation. Le 19 octobre 2023, le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, fixant une indemnité d’occupation à 770 €. Un commandement de quitter les lieux a…
-
Inaction et délais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
-
Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques
·
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 5 décembre 2024. Une ordonnance du 30 octobre 2024 a désigné Monsieur [D] [T] comme expert. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des…
-
Inaction et délais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
-
Délai de diligence : conséquences de non:respect : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 octobre 2024, une ordonnance a fixé un délai jusqu’au 8 janvier 2025 pour que l’appelant accomplisse les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Le non-respect de ce délai a entraîné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est…
-
Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire implique M. et Mme [U] ainsi que plusieurs sociétés, dont HPA Holding et Taurean Properties. Le 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation…
-
Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement…
-
Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V] et plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de…
-
Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève la question de la caducité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de…
-
Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève des questions de validité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant l’avis de fixation, soit jusqu’au…
-
Délais de conclusion des appelants : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire est examinée selon l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, suivie des observations des intimés, déposées le 13 décembre 2024 par Me Alain CLAVIER. En revanche, Me Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni de réponse, entraînant une non-conformité. Le tribunal a…
-
Non:respect des délais de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la…
-
Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024. Le 10 septembre, un avis a été émis pour les informer de la nécessité de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre, un avis de caducité a été adressé, signalant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un…
-
Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour rappeler aux appelants l’obligation de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été…
-
Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
-
Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
