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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02690
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 8 janvier 2025, une décision de caducité a été prononcée concernant la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai imparti pour la soumission des conclusions. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe avant le 18 novembre 2024, mais aucune observation n’a été fournie. Cette décision…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Monsieur [J] [U] est l’appelant, représenté par Me Nathalie GAILLARD, tandis que l’intimée, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, est représentée par Me Pascal BROUARD. Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel, accepté par l’intimée le même jour. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance.…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00086
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Appelant et Intimée Monsieur [J] [U] est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ. L’intimée est la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD. Désistement d’Appel Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais impartis
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L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
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Inobservation des délais de réponse dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’appel a été interjeté le 29 juillet 2024, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été donné à l’appelant le 7 novembre 2024 pour qu’il présente ses observations. Cependant, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut…
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Inobservation des délais de conclusion et conséquences procédurales
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Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision, signée par la magistrate de la mise en état, marque la fin de la procédure d’appel. Les dépens d’appel sont à la charge de M.…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
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L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02633
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L’appel a été interjeté le 29 juillet 2024, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été donné à l’appelant le 7 novembre 2024 pour qu’il présente ses observations. Cependant, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/05342
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Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision, signée par la magistrate de la mise en état, marque la fin de la procédure d’appel. Les dépens d’appel sont à la charge de M.…
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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison de cette absence de signification conforme, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Caducité et délais : enjeux de la notification dans le cadre des recours juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
