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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, à Paris, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions de l’appelant, dont le délai expirait le 04 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Une demande…
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Radiation pour inaction – Questions / Réponses juridiques
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU Arpent Cabinet de Géomètre-expert ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées.…
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Radiation pour inaction – Questions / Réponses juridiques
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU ACGE ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées. L’affaire a été…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D] devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, où une décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Le 17 décembre 2024, FEDEX a choisi de se désister de son appel sans réserves. Monsieur [J] [D] n’ayant pas contesté ce désistement, l’instance…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel par voie électronique, sans que Madame [D] [N] ne formule…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, qui a été accepté par la cour, entraînant l’extinction de…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, le…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les dépens de…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans appel ni demande de la partie intimée, Madame [B] [K]. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a pris acte de ce désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S.…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales en vigueur. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [C] [I] ne formule d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, la…
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Caducité et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
