décret n° 2005-407

Le décret n° 2005-407 du 29 avril 2005, publié au Journal Officiel, modifie l’annexe III du Code général des impôts. Il précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel. Pour plus de détails,…