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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Diffamation : astuce juridique pour les Maires
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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En cas de diffamation, un Maire peut invoquer l’incompétence matérielle de la juridiction, fondée sur la séparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne peuvent juger la responsabilité d’une administration que si l’acte délictueux de l’agent constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Ainsi, si un Maire s’exprime dans la presse sur un contentieux, la…
