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Responsabilité bancaire et régulation des découverts : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas remboursé la somme réclamée.…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Responsabilité bancaire et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts : enjeux de conformité et de protection du consommateur
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts non autorisés
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas remboursé la somme réclamée.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement des créances
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
