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Cotisations : incertitudes et justification financière – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats concernant les cotisations impayées du GAEC [2]. La [4] a été invitée à clarifier les différences entre les cotisations réclamées et les déclarations DSN. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a été constaté que le solde de la contrainte s’élevait à…
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Incertitudes sur la régularité des cotisations et leur justification financière.
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Le 4 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats concernant les cotisations impayées du GAEC [2]. La [4] a été invitée à clarifier les différences entre les cotisations réclamées et les déclarations DSN. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a été constaté que le solde de la contrainte s’élevait à…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 22/00391
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Notification de mises en demeure La [4] a notifié au GAEC [2] plusieurs mises en demeure concernant des cotisations impayées. La première, datée du 24 novembre 2021, portait sur un montant de 71,28 € pour le mois de décembre 2019. Une seconde mise en demeure, établie le 22 avril 2022, concernait des montants totalisant 2.328,61…
