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Vidéosurveillance des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Un employeur ne peut installer des caméras de surveillance sans un but précis, légal et justifié. Ces dispositifs peuvent viser la sécurité des personnes et des biens, dissuader les actes malveillants ou identifier les responsables d’infractions. Pour les lieux non ouverts au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise, tandis que pour les…
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Vidéosurveillance sans information des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Vidéosurveillance des salariés : l’essentiel
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Un employeur ne peut installer des caméras de surveillance sans un but précis, légal et justifié. Ces dispositifs peuvent viser la sécurité des personnes et des biens, dissuader les actes malveillants ou identifier les responsables d’infractions. Pour les lieux non ouverts au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise, tandis que pour les…
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Avis d’information sur la Vidéosurveillance
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Cher(e) Employé(e), Nous vous informons de l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans nos locaux, en conformité avec la législation en vigueur. Cette initiative vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. Les données collectées serviront principalement à sécuriser nos locaux et à prévenir les incidents. Vous avez le droit de déposer une réclamation…
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Vidéosurveillance sans information des salariés : légal sous conditions
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/06534
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
