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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
Désistement et extinction de l’instance : Conséquences procédurales et obligations financières
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
Désistement et extinction de l’instance : Conséquences procédurales et obligations financières.
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
