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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
