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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Équilibre des droits parentaux et conséquences du divorce sans contrat préalable
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Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7]. Leur enfant, [H], est né le [Date naissance 5] 2021. Le 2 mai 2023, Madame [W] [V] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a ordonné le départ de l’épouse du domicile conjugal…
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Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
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Le 27 décembre 2024, Madame [J] [L] a été hospitalisée en urgence en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Bien qu’elle ait exprimé ne pas souffrir de psychose, elle a reconnu des difficultés à gérer son quotidien, ce qui a contribué à son hospitalisation. Son curateur a sollicité une place en foyer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon, signée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Cette dernière a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], a reconnu [R] le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de preuve et de légitimité familiale
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Monsieur [H] [R], né en 1995 au Congo, a reconnu la paternité de l’enfant de Madame [X] [L] en janvier 2019, bien après la naissance en 2016. La préfecture a signalé une suspicion de fraude à visée migratoire, entraînant une enquête. Le Procureur a contesté cette reconnaissance, soulignant l’absence de Monsieur [H] lors de la…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [W] [F] [I] en soins psychiatriques contraints. Cette décision a été validée par le juge des libertés le 18 juillet 2024. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient a exprimé des progrès et souhaité sortir pour reprendre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/33952
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Contexte du mariage Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, [W] [U] [Y] en 1977 et [N] [J] [Y] en 1983. Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 janvier 2025, RG n° 24/01875
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Contexte du mariage Monsieur [V] et Madame [D], tous deux de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (86), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Procédure judiciaire Les parties ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers par requête conjointe…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/07882
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Contexte de la procédure La procédure concerne [J] [C], un entrepreneur individuel spécialisé dans la création graphique, dont le numéro SIRET est 530 399 575 00030. La liquidation judiciaire a été prononcée en raison d’une insuffisance d’actif, entraînant la désignation de la S.E.L.A.R.L. ATHENA comme liquidateur judiciaire. Délibérations et décisions judiciaires Le tribunal, présidé par…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de preuve et de légitimité familiale
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Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé la reconnaissance de paternité de [M], [W] [X] par Monsieur [H] [R], déclarant ce dernier non père de l’enfant. Cette décision fait suite à une enquête initiée par la préfecture de Saint-Germain-en-Laye, suspectant une reconnaissance frauduleuse à visée migratoire. Le Procureur a souligné que la reconnaissance avait eu…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de protection en santé mentale
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [J] [H]. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient, assisté de son avocat, a exprimé son incompréhension et a nié avoir des idées suicidaires, demandant sa sortie.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 janvier 2025, RG n° 23/01988
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Contexte du mariage Monsieur [J] et Madame [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 12] (86), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [B] [J], le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8]. Procédure judiciaire Le 20 juillet 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales…
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Conflit matrimonial et enjeux de la résidence séparée
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Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [X], le [Date naissance 5] 2001. Après une ordonnance de non-conciliation le 9 juin 2021, Madame [Z] a assigné Monsieur [D] en divorce le 5 décembre 2023. Le juge a…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des individus vulnérables.
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé son incompréhension face à son hospitalisation, niant avoir des idées suicidaires. Son avocat a soutenu la demande de sortie, sans contester la procédure. Cependant, les certificats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/37503
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Contexte du mariage Monsieur [S], [G], [A] [D] et Madame [R], [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 17], après avoir établi un contrat de mariage le 1er juillet 1992, rédigé par Maître [V] [N], notaire à [Localité 15]. Ils ont eu quatre enfants, tous majeurs aujourd’hui, nés entre 1993…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022 devant l’officier d’état civil. Assignation en Justice…
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Conflit sur l’usage du nom marital post-divorce et ses implications juridiques.
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Monsieur [Z] et Madame [C], mariés depuis 2006, ont divorcé en 2020, permettant à Madame [C] de conserver son nom marital. En septembre 2023, Monsieur [Z] a assigné Madame [C] pour révoquer cette autorisation, arguant de la découverte d’un crédit souscrit sans son consentement. Il a demandé des dommages et intérêts, affirmant qu’il n’aurait pas…
