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Compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Monsieur [S] [Z] et Madame [I] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 en Tunisie, choisissant la séparation de biens. Le 3 octobre 2023, Monsieur [S] a assigné Madame [I] en divorce, sans défense de sa part. Le 1er mars 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant le domicile conjugal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/00068
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Union et enfants M. [E] [U] et Mme [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 11] (GIRONDE) avec un contrat de séparation de biens. Ils ont eu deux enfants : [Z] [U], né le [Date naissance 5] 2004, et [L] [U], né le [Date naissance 3] 2007. Procédure de divorce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/07959
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Contexte du mariage Monsieur [W] [D] et Madame [X] [B] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 10] en Algérie, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [Y], le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] en Algérie. Procédure de divorce Le 17 juillet 2024, Madame…
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Rectification d’une erreur matérielle dans le cadre des droits de visite et d’hébergement parental
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Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436. Me Leïla SEDIRA a déposé une requête en rectification concernant l’heure de début du droit de visite du père. Me DONAT, représentant la partie adverse, n’a pas opposé d’objection. Le Juge aux Affaires Familiales a modifié les modalités de…
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Complexités du divorce international et exigences procédurales en matière d’acceptation mutuelle.
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Madame [T] [V] et Monsieur [L] [I] se sont mariés en 2019 et ont eu un enfant, [W] [I]. Le 1er septembre 2023, Madame [T] [V] a assigné Monsieur [L] [I] en divorce. Après plusieurs audiences, le juge a ordonné la réouverture des débats le 30 avril 2024. Le jugement final, prononçant le divorce, a…
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Conflit matrimonial et enjeux de la responsabilité parentale
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Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10], Sénégal, et ont eu deux enfants. Le 16 novembre 2020, Madame [K] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en juin 2021. En mai 2023, elle a assigné son époux pour faute, tandis que Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/37254
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Contexte du mariage Monsieur [F] [A] et Madame [O] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 2], sous un contrat de mariage établi le 28 novembre 2014, par Maître [E], notaire à [Localité 10], choisissant le régime de la séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [M],…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/01087
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Union et enfants M. [Y] [C] et Mme [X] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 13] avec un contrat de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z] [C] né le [Date naissance 10] 2003, [E] [C] né le [Date naissance 2] 2004, et [T] [C] né le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 22/04991
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Contexte du mariage M. [H] et Mme [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] (Mali), sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [U] (8 ans), [T] (7 ans) et [R] (5 ans). Procédure de divorce Le 5 juillet 2022, M. [H] a assigné Mme [S]…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale sans contrat préalable.
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Madame [U] [D] et Monsieur [I] [J] se sont mariés en 1992 et ont eu trois enfants. Le 20 novembre 2023, Madame [U] [D] a demandé le divorce, invoquant l’altération du lien conjugal. L’audience a été fixée au 3 juin 2024. Monsieur [I] [J] a reconnu la compétence du juge et a également demandé le…
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Compétence et autorité parentale dans un contexte transnational de séparation conjugale
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Madame [I] [B] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 7] (MAROC). Leur union a donné naissance à un enfant, [D] [L] [B], le [Date naissance 2] 2023. Le 6 novembre 2023, Madame [B] a assigné Monsieur [L] en divorce. Lors de l’audience du 21 décembre 2023, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/06072
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Union et Enfant Mme [U] [O] et M. [D] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [Z] [I], le [Date naissance 5] 2012. Procédure de Divorce M. [D] [I] a assigné Mme [U] [O] en divorce par acte signifié le 18 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/34398
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Contexte du mariage Madame [A] [N] et Monsieur [I] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, après avoir établi un contrat de mariage le 16 avril 2003, optant pour le régime de la séparation de biens. Ils ont eu deux enfants, [Z] [E] [D] et [V] [M] [D], ce dernier étant adopté par…
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Équilibre des responsabilités parentales et enjeux financiers dans le cadre d’une séparation.
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M. [H] [B] et Mme [U] [R] se sont mariés le 8 mai 2004 à [Localité 10] (GIRONDE) et ont eu une fille, [X] [B], le 15 juin 2004. Mme [U] [R] a demandé le divorce le 26 novembre 2019, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en septembre 2020. Les débats ont eu lieu le 6…
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Conflit matrimonial et enjeux de la reconnaissance des droits parentaux
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M. [G] [U] et Mme [I] [V] se sont mariés en 2012 et ont eu une fille, [T] [U]. En juillet 2024, Mme [I] [V] a engagé une procédure judiciaire pour obtenir un divorce, qui a été prononcé par le juge aux affaires familiales. L’autorité parentale sera exercée conjointement, avec la résidence de l’enfant chez…
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Conflit matrimonial et enjeux de représentation légale
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M. [Z] [H] et Mme [F] [P] se sont mariés en 2011 et ont un enfant, [L] [U] [P] – – [H], né en 2007. Mme [F] [P] a engagé une procédure de divorce en novembre 2023, avec une audience initialement prévue pour janvier 2024, reportée à avril 2024. Le divorce a été prononcé le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00201
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Union et Enfant M. [Z] [K] et Mme [S] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 10] (GIRONDE) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [E] [K], le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 8] (33). Demande de Divorce Mme [S] [J] a déposé une assignation en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/36350
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Contexte du mariage Monsieur [D] [K] [T] et Madame [X] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 13], après avoir signé un contrat de mariage le 1er août 2019. Avant leur union, ils ont eu un enfant, [C], né le [Date naissance 3] 2012, reconnu par son père. Madame [X] [I]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/02729
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Union et absence d’enfants M. [R] [C] [E] [D] et Mme [W] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 3 avril 2024, M. [R] [C] [E] [D] a délivré une assignation sur le…
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Compétence et application du droit dans les relations familiales internationales
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Madame [V] [T] et Monsieur [N] [D], de nationalité roumaine, se sont mariés en 2019 et ont deux enfants. Le 17 novembre 2023, Madame [V] [T] a assigné Monsieur [N] [D] en divorce. Le juge a reconnu la compétence des juridictions françaises et a établi que la résidence des enfants serait chez leur mère. Les…
