-
Conséquences juridiques du mariage sans contrat préalable
·
Madame [G] [K] [D] et Monsieur [H] [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 4] (GIRONDE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 16 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce. La Vice-Présidente, Madame Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce le 08…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et procédures en question
·
Mme [N] [T] et M. [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Le 15 novembre 2022, une première demande de divorce de Mme [N] a été rejetée. Le 16 août 2024, elle a renouvelé sa demande, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 22/07958
·
Procédure de divorce Madame [Y] [O] et Monsieur [N] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 14], sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [R] [Z] né le [Date naissance 3] 2006, [E] [Z] née le [Date naissance 6] 2007, et [B] [Z] née le [Date naissance 2]…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/36270
·
Contexte du mariage Monsieur [R], de nationalité anglaise, et Madame [T], de nationalité américaine, se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] (États-Unis) sans établir de contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 15 juillet 2024, Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce, invoquant l’article…
-
Conséquences juridiques du mariage sans contrat préalable
·
Madame [G] [K] [D] et monsieur [H] [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 4] (GIRONDE) sans enfants. Ils ont déposé une requête conjointe en divorce le 16 octobre 2024, avec des débats tenus le 06 novembre 2024. Le divorce a été prononcé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, sur le…
-
Suspension des opérations successorales en attente d’une clarification juridique sur la réserve héréditaire.
·
Le 26 janvier 2006, [C] [R] a légué ses biens en France à [Z] [N], confirmé par un testament olographe en 2012. Décédée en 2014, elle laisse deux enfants, [B] et [Z] [N], ainsi que trois petits-enfants. En janvier 2019, le tribunal a rejeté la demande de partage de la succession, fixant un taux de…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 23/03030
·
Procédure de divorce Madame [D] [U] et Monsieur [W] [E] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à [Localité 16], sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2008, [S] [E] en 2010, [F] [E] en 2013, et [T] [E] en 2016. Le 28 avril 2023, Madame…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/03222
·
Contexte du mariage Mme [C] [X] et Monsieur [U] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (Aude), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Mme [C] [X] a assigné son…
-
Rupture matrimoniale et enjeux financiers : entre droits et obligations des époux.
·
Monsieur [S] [H] et Madame [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003, choisissant la séparation de biens. Ils ont eu deux enfants, [R] [H] et [W] [H], majeurs au moment du jugement. Après plusieurs décisions judiciaires concernant la résidence des enfants et les contributions financières, M. [S] [H] a assigné Mme [X]…
-
Conflit matrimonial et enjeux des mesures provisoires
·
M. [V] [O] et Mme [H] [M] se sont mariés en 2016 et ont un enfant, [T] [O], né en 2012. M. [V] a engagé une procédure de divorce en février 2023, avec une audience prévue en mars. Le juge a statué sur les mesures provisoires en mai 2023. Le divorce a été prononcé sur…
-
Adoption plénière : enjeux de filiation et consentement familial
·
Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés en 2014 et sont parents d’un enfant, [U], né en 2018. En décembre 2021, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption. L’enfant [A], né en 2023, a été admis comme pupille de l’État. En août 2023, le conseil de famille a consenti à son adoption…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 19/10831
·
Union et naissance M. [H] [B] et Mme [U] [R] se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 10] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par Maître [K] [E]. Leur union a donné naissance à une fille, [X] [B], le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 11] (33). Demande de divorce Mme…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/07088
·
Union et Enfant M. [G] [U] et Mme [I] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 9] (ALGERIE). Leur acte de mariage ne mentionne pas l’existence d’un contrat de mariage. De cette union est née une fille, [T] [U], le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 14] (66). Procédure Judiciaire Le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/09433
·
Union et Origine de l’Affaire M. [Z] [H] et Mme [F] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [L] [U] [P] – – [H], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 8]. Procédure de Divorce Mme…
-
Conflit matrimonial et enjeux de la séparation légale
·
M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13], et ont eu deux enfants, [I] [A] en 2007 et [V] [A] en 2011. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, fixant l’audience au 4 novembre 2024. Après délibération, le juge a…
-
Conflit matrimonial et enjeux de la résidence familiale
·
Madame [W] [Z] et Monsieur [F] [M] se sont mariés en 1999 en Algérie, sans contrat de mariage, et ont eu trois enfants. Le 8 juillet 2022, Madame [W] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en mars 2023. Cette ordonnance a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [W] et…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/09755
·
Contexte du mariage Madame [V] [T] et Monsieur [N] [D], tous deux de nationalité roumaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [M] [G] [D], née le [Date naissance 8] 2020, et [L] [D], né le [Date naissance 3] 2023 en Espagne.…
-
Rectification d’une erreur matérielle dans le cadre d’un droit de visite parental
·
Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436. Me Leïla SEDIRA a déposé une requête en rectification concernant l’heure de début du droit de visite du père. Me DONAT, représentant la partie adverse, n’a pas opposé d’objection. Le Juge aux Affaires Familiales a statué, modifiant la décision…
-
Conflit matrimonial et enjeux de représentation légale
·
M. [Z] [H] et Mme [F] [P] se sont mariés en 2011 et ont eu un enfant, [L] [U] [P] – – [H], né en 2007. Mme [F] [P] a engagé une procédure de divorce en novembre 2023, avec une audience d’orientation reportée à avril 2024. Le divorce a été prononcé par le juge Myriam…
-
Conflit matrimonial et enjeux des mesures provisoires
·
M. [S] [J] et Mme [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (GIRONDE) et ont eu un enfant, [L] [J], né le [Date naissance 4] 2014 au CANADA. M. [S] [J] a demandé le divorce le 25 août 2023, avec une audience prévue le 2 octobre. Le juge a…
