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Conséquences juridiques du mariage sans contrat préalable en matière de dissolution.
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Monsieur [S] [X] [P] et madame [W] [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une requête conjointe en divorce a été déposée le [Date naissance 2] 2024, enregistrée au greffe le 28 octobre 2024. Le divorce a…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre séparation et obligations financières.
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Monsieur [B] et Madame [U] [X] se sont mariés en 2003, optant pour la séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, désormais majeur. En juin 2024, Madame [U] [X] a assigné Monsieur [B] en divorce, acceptant le principe de la rupture sans mesures provisoires. Elle a demandé le prononcé du divorce,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Identité des Parties M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 23/04305
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Contexte du mariage Madame [K] [G] et Monsieur [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 9] 1990 à [Localité 16] (94), sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés entre 1991 et 2015. Demande de divorce Le 14 juin 2023, Madame [K] [G] a assigné son époux en divorce, suivie d’une…
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Conflits liés à la dissolution d’union et à l’autorité parentale dans un cadre familial complexe.
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Madame [F] [S] et Monsieur [K] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 13] (94) et ont eu trois enfants. Le 13 juin 2022, Madame [F] [S] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant le domicile conjugal à Monsieur [K]…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre séparation et obligations financières.
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Monsieur [M] [B] et Madame [L] [U] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 7]. Leur union a donné naissance à un enfant, [F] [B] – – [U], en 2005. Le 18 juin 2024, Madame [U] [X] a assigné Monsieur [B] en divorce. Les époux ont accepté le principe de la…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 23/07129
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Contexte du mariage Madame [T] [O] et Monsieur [S] [N] se sont mariés le [Date mariage 9] 2010 en Tunisie, choisissant un régime légal tunisien. De cette union, trois enfants sont nés : [R] [N] en 2012, [E] [N] en 2019, et [D] [N] en 2021. Procédure de divorce Le 6 novembre 2023, Madame [T]…
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Conflits liés à la dissolution d’union et à l’autorité parentale dans un cadre familial complexe.
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Madame [F] [S] et Monsieur [K] [N] se sont mariés en 2018 et ont eu trois enfants. Le 13 juin 2022, Madame [F] [S] a demandé le divorce. Le juge a rendu des décisions provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Monsieur [K] [N] et l’autorité parentale à Madame [F] [S]. Le 8 janvier 2025,…
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Conflit de nationalités et conséquences matrimoniales en droit civil
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Monsieur [G] [N], de nationalité algérienne, et Madame [Z] [P], de nationalité irlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 4]. Le 10 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, se fondant sur les articles 233 et suivants du code civil. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, leurs…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 20/05519
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Informations sur le mariage Monsieur [V] [F] [G] [Z] et madame [W] [X] [L] [E] [Y] [A] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 15] (SEINE-ET-MARNE), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants devenus majeurs : [Z] [U] [X], née le [Date naissance 1] 2004, et [Z]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Procédure de divorce Madame [J] [V] [L] et Monsieur [E] [R] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] (94), sans contrat de mariage. Ils ont eu une fille, [Z] [R] [P], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (94). Le 28 février 2024, Madame [J] [V] [L] a…
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Conflit matrimonial et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
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Madame [X] et Monsieur [S] se sont mariés en 2001 en Guinée et ont eu trois enfants. Le 11 juillet 2022, Madame [X] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le 8 janvier 2024, le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [S], ordonnant la mention du jugement sur les…
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Conflit international sur les effets d’un mariage sans contrat préalable et la détermination de la date de divorce.
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Monsieur [R], de nationalité anglaise, et Madame [T], de nationalité américaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] sans contrat préalable. Le 15 juillet 2024, Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce, demandant que les effets soient rétroactifs au 20 octobre 2022. Monsieur [R] a également sollicité le divorce sur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 20/08097
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Contexte du mariage Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [G] [M], en 1995, et [G] [V], en 2000. Procédures judiciaires Une ordonnance de non-conciliation a été…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 janvier 2025, RG n° 24/01904
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Contexte du mariage Madame [A] [X] et Monsieur [Y] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 12] (33) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [Z] [D], en date du [Date naissance 2] 2018, et [C] [D], en date du [Date naissance 1] 2019, tous deux à…
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Conflit autour des modalités de dissolution d’une union et des droits parentaux associés.
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Madame [Y] [O] et Monsieur [N] [Z] ont demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le 9 octobre 2024, le tribunal a prononcé le divorce, confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixant la résidence des enfants au domicile de la mère. La pension alimentaire a été établie à 220 euros par mois…
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Conflit international sur les effets d’un divorce sans contrat préalable
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Monsieur [R], de nationalité anglaise, et Madame [T], de nationalité américaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 9] sans contrat préalable. Le 15 juillet 2024, Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce, demandant que les effets soient rétroactifs au 20 octobre 2022. Monsieur [R] a également sollicité le divorce sur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 20/08097
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Contexte du mariage Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [G] [M], en 1995, et [G] [V], en 2000. Procédures judiciaires Une ordonnance de non-conciliation a été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 24/01722
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Contexte du mariage Madame [O] [J] et Monsieur [P] [K] [S] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à Marseille, sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [W] [L] [R], né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 11]. Demande de divorce Le 13 février 2024, Madame [O]…
