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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/19518
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Contexte de l’affaire La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement condamnait la société à verser à Madame [U] [L] une somme de 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/06052
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles Le 18 octobre 2024, le tribunal judicaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale entre Madame [J] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y], héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Ce jugement a également désigné Maître [X]…
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Conséquences juridiques de la séparation dans un cadre matrimonial sans enfants
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Monsieur [B] [I] et Monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, sous le régime de la séparation de biens. Le 6 janvier 2023, Monsieur [I] a assigné Monsieur [F] en divorce. Lors de l’audience du 7 février, Monsieur [F] n’a pas comparu. Le 7 mars, le juge a attribué à Monsieur…
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Conflit d’intérêts et protection des droits individuels dans un contexte judiciaire.
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Monsieur [F], né en 1981, est le requérant dans cette affaire d’adoption simple concernant Monsieur [R], né en 2002. Le tribunal a examiné la demande le 21 novembre 2024 et a statué en faveur de l’adoption. La décision, prononcée publiquement, stipule que Monsieur [R] portera désormais le nom de [R]-[P]. L’adoption prendra effet le 7…
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Conflit sur les conséquences d’une dissolution matrimoniale et l’usage du nom.
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Madame [P] [F] et Monsieur [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 en Inde, sans contrat de mariage, et n’ont pas eu d’enfants. Le 2 novembre 2023, Madame a demandé le divorce au juge aux affaires familiales de Nanterre, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 2 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37482
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Contexte du mariage Madame [C] [G] et Monsieur [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 4], sans contrat de mariage. De cette union est né [W] [R] le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1]. Demande de divorce Le 18 juillet 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [R] en divorce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 20/04706
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Mariage et enfants Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés, dont [K], [G], [F] (décédé en 2018), [V], [L], [P] et [Z]. Procédure de divorce Suite à la demande de divorce de Madame [A], le juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/09843
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/06052
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles Le 18 octobre 2024, le tribunal judicaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale entre Madame [J] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y], héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Ce jugement a également désigné Maître [X]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Demande de surendettement Le 30 août 2024, le tribunal de commerce d’Evry a reçu une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par Madame [T] [W]. Jugement du tribunal de commerce Le 9 septembre 2024, le tribunal a constaté son incompétence et a désigné le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour traiter la demande de Madame [T]…
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Conflit matrimonial et enjeux de représentation légale à l’international
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Madame [S] [G] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11]. Un enfant, [Z] [G] [L], est né de cette union. Le 11 décembre 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [L] en divorce, et l’audience d’orientation a eu lieu le 27 février 2024. Le jugement rendu le 4…
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Équilibre des droits parentaux et obligations financières dans le cadre d’une séparation conjugale
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Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés en 1994 et ont eu sept enfants. Suite à la demande de divorce de Madame [A], une ordonnance de non-conciliation a été rendue en avril 2021, fixant une pension alimentaire et attribuant la résidence des enfants au père. Après un appel de Monsieur [H], l’accord…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement de divorce : enjeux et implications.
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Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement mentionnée incorrectement. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée pour indiquer « 39 Rue…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03313
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Contexte du mariage Madame [V] [W] et Monsieur [E] [F] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 15], [Localité 18] (Mauritanie), sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite sur les registres de l’Ambassade de France à [Localité 18] le 30 janvier 2014. Ils ont deux enfants : [O] [B],…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38499
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Contexte du mariage Madame [D] [C] et Monsieur [O] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 à [Localité 7] (75) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants, aujourd’hui majeurs : [V] [S], [G] [S], et [K] [S]. Ordonnance de non-conciliation Le 19 février 2019, le juge aux affaires familiales a autorisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38830
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Contexte du mariage Madame [L] [K] et Monsieur [B] [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 31 octobre 2023, Madame [L][K] a assigné Monsieur [B] [P] [Y] en divorce devant le juge…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/06984
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela s’applique même si le jugement est devenu définitif. La correction peut être demandée par simple requête d’une des parties. REQUÊTE DE RECTIFICATION Le…
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Conséquences juridiques d’une dissolution matrimoniale sans contrat préalable
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Mme [F] et M. [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] sans contrat. Le 28 décembre 2020, Mme [F] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation le 30 juin 2021. Le 20 décembre 2023, elle a assigné M. [J] pour prononcer le divorce, demandant que les effets soient…
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Conflit matrimonial et enjeux de la parentalité partagée
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Madame [H] et Monsieur [L] se sont mariés en 1994 en Algérie et ont trois enfants. En novembre 2020, Madame [H] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en octobre 2021. Monsieur [L] a ensuite assigné Madame [H] en divorce en août 2023. Le juge a prononcé le divorce, fixant la date d’effet…
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Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale dans un contexte de séparation.
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Madame [B] et Monsieur [L] se sont mariés en 2017, donnant naissance à leur enfant [W] en 2019. En avril 2022, une ordonnance de protection a été émise contre Monsieur [L], interdisant tout contact avec Madame [B] et [W]. En juillet 2023, Madame [B] a demandé le divorce, sans avocat pour Monsieur [L]. En décembre…
