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Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale complexe
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Monsieur [F] [O] et Madame [K] [P] se sont mariés en Russie en 2003, sans contrat de mariage, et ont eu cinq enfants. Le 2 mai 2023, Monsieur [F] [O] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal a rendu une ordonnance le 5 décembre 2023, attribuant la jouissance du domicile…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables.
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Le 12 novembre 2024, Monsieur [U] [B] a été admis en soins psychiatriques contraints à la demande de Madame [N] [B]. Agé de 27 ans, il a exprimé son incompréhension face à cette décision, tout en reconnaissant avoir arrêté son traitement. Bien qu’il ait admis souffrir d’un trouble psychiatrique, il a nié consommer des stupéfiants,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/32544
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Mariage et contrat de mariage Monsieur [B] [I] et Monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5]. Leur union a été précédée d’un contrat de mariage établi le 9 mai 2017 par Maître [N], notaire à [Localité 9], sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/07057
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Parties Impliquées Le requérant de cette affaire est Monsieur [F], [N], [U], [T] [P], né en 1981 à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine. L’autre partie est Monsieur [R], [V], [K] [J], né en 2002 à [Localité 8] dans les Yvelines. Le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient également dans cette affaire.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte du mariage Madame [P] [F] et Monsieur [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 11] (INDE) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 2 novembre 2023, Madame [P] [F] a saisi le juge aux affaires familiales de Nanterre pour demander…
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Conflits familiaux et enjeux de responsabilité parentale dans le cadre d’une séparation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [D] [Z] se sont mariés en 2006 en Allemagne, sans contrat de mariage. Leur enfant, [J], est né en 2007. Après la demande de divorce de Monsieur [H] en 2020, le juge a attribué la jouissance du domicile à Madame [D] et fixé une pension alimentaire. En septembre 2021, la…
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Conflit transnational et enjeux de droit familial dans un contexte de séparation conjugale.
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Madame [W] [O] et Monsieur [N] [H] se sont mariés en 2011 en Inde, sans préciser la loi applicable. En décembre 2021, Madame [W] a demandé le divorce, qui a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a établi des mesures provisoires, attribuant le domicile conjugal à Madame [W] et la résidence…
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Conflit sur les conséquences d’une dissolution matrimoniale et l’usage du nom.
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Madame [P] [F] et Monsieur [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 en Inde, sans contrat de mariage. Le 2 novembre 2023, Madame a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 2 avril 2024, les deux parties ont renoncé à des mesures provisoires. Madame a sollicité…
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La question de la légitimité des mesures d’isolement en soins psychiatriques.
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Le 19 novembre 2024, un juge des libertés a rendu une ordonnance concernant Monsieur [R] [K], suivie d’un appel le 20 novembre. L’avis d’appel a été adressé le même jour à toutes les parties concernées. Le 21 novembre, le directeur de l’établissement a informé de la levée de la mesure d’isolement de Monsieur [R] [K],…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39153
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Contexte du mariage Madame [S] [G] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) après avoir établi un contrat de mariage le 16 janvier 2017, sous le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant, [Z] [G] [L], le [Date naissance 3]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 20/04706
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Mariage et enfants Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 sans contrat de mariage. De cette union sont nés sept enfants : [K] (1994), [G] (1997), [F] (1999-2018), [V] (2005), [L] (2010), [P] (2011) et [Z] (2013). Procédure de divorce Suite à la demande de divorce de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/09589
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Jugement de divorce Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a rendu un jugement de divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Ce jugement a été établi dans le cadre d’une procédure de divorce, mais une erreur matérielle a été identifiée dans la décision. Erreur matérielle identifiée L’article 462 du code…
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Conflit sur la jouissance du domicile conjugal et la date des effets d’une séparation.
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Mme [M] et M. [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8]. En octobre 2023, Mme [M] a engagé une procédure de divorce. Le juge a attribué à M. [W] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses conclusions de mai 2024, Mme [M] a demandé le divorce, fixant la date des…
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Rupture conjugale et enjeux parentaux : entre droits et obligations des époux.
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Madame [F] [A] et Monsieur [B] [D] se sont mariés en 2014 et ont eu quatre enfants. Le 30 mai 2024, Madame [F] [A] a demandé le divorce. Lors de l’audience du 20 juin 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture. Le juge a prononcé le divorce, attribuant à Madame [F] [A]…
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Compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [M] [P], de nationalité marocaine, et Monsieur [H] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 au Maroc. Le 16 février 2023, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [H] [Z] en divorce. Le 13 septembre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant à Madame [M] [P] la…
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Isolement et contrôle des mesures privatives de liberté en santé mentale
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Le 21 novembre 2024, Louise MIEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Rennes, a rendu une ordonnance concernant le maintien de l’isolement d’un patient. Le Directeur du Centre Hospitalier [3] a formulé la demande, tandis que le défendeur, M. [V] [R], en soins psychiatriques, n’a pas été auditionné. Le tribunal a décidé de lever la mesure…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/08272
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Contexte du mariage Mme [F] et M. [J] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants. Demande de divorce Le 28 décembre 2020, Mme [F] a déposé une requête auprès du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37497
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Contexte du mariage Madame [M] [H] et Monsieur [N] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 en Algérie. Leur mariage a été transcrit au consulat général de France en 1997. Ils ont trois enfants : [J] [L], [K] [L], et [R] [L]. Procédure de divorce Madame [H] a introduit une instance en divorce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37489
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Contexte du mariage Madame [X] [B] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9] (75), sans contrat de mariage préalable. De cette union est née [W] [L] le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 9] (75). Ordonnance de protection Le 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales…
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Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale dans un contexte de séparation.
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Mme [W] et M. [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9]. De cette union sont nés trois enfants. En mai 2023, Mme [W] a engagé une procédure de divorce, aboutissant à une ordonnance du juge en janvier 2024, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Mme [W] et fixant la…
