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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01138
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Contexte de l’affaire La SCI GAIA a entrepris la réhabilitation d’un ancien couvent en immeuble d’habitation, qu’elle a ensuite soumis au statut de la copropriété et vendu par lots. La SAS MAETANO a acquis le lot n° 14, un appartement au 3ème étage, dans le but de l’aménager pour revente. Travaux d’aménagement Pour les travaux…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00118
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Contexte du litige Le recours a été formé par M. [E] [W] et Mme [I] [G] en tant que représentants légaux de leur fils [Z] [W], contre une décision de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH). Cette décision, confirmée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 29…
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Conditions de recevabilité des recours en matière de rétention administrative et compétence juridictionnelle.
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M. X, né le 30 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet. Son recours a été déclaré recevable mais rejeté, et sa rétention prolongée de vingt-six jours.…
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Rupture matrimoniale et conséquences juridiques des choix des époux
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Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Le 8 février 2024, ils ont convenu de mettre fin à leur union. Le 6 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, qui a été prononcé par le juge le…
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Rupture matrimoniale et conséquences juridiques des choix des époux
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Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Le 8 février 2024, ils ont accepté de rompre leur mariage. Le 6 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, qui a été prononcé par le juge le 20 juin…
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Accès aux droits sociaux et évaluation de l’incapacité : enjeux et implications.
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M. [X] [G] et Mme [E] [G] ont contesté le refus d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils M. [I] [G], jugé avec un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Lors de l’audience, ils ont présenté des avis médicaux soulignant la nécessité d’un accompagnement. En réponse, la [5] a demandé une consultation médicale. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
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Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/02105
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Contexte de la requête Le 21 novembre 2024, une requête a été présentée par le Directeur de l’EPSM [Localité 4] Métropole, accompagnée de pièces justificatives. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et des articles pertinents du code de la santé publique. Décision de levée Il…
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Conflit matrimonial et enjeux de la résidence des enfants
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Madame [V] [I] et Monsieur [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8], Sénégal, et ont quatre enfants. Le 3 mai 2023, Madame [I] a assigné Monsieur [D] en divorce à Paris. Le juge a autorisé leur séparation et a fixé la résidence des enfants en alternance. Dans ses écritures…
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Conflit matrimonial et enjeux de la séparation des biens et des obligations alimentaires
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Monsieur [Y] et Madame [I] se sont mariés en Turquie en 1996, sans enfants. Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur les mesures provisoires en février 2023. Le juge a attribué le domicile conjugal à Madame [I] et fixé une pension alimentaire de 80 euros par mois. Après…
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Conséquences juridiques du mariage sans contrat dans le cadre d’une dissolution conjugale.
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Monsieur [S] [D] et madame [K] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC), sans contrat de mariage. Le 24 juillet 2024, madame [K] a assigné monsieur [S] en divorce, confirmant sa demande lors de l’audience du 14 octobre 2024. Le juge a prononcé le divorce le 21 novembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39429
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Contexte du mariage Madame [V] [Y] épouse [W] et Monsieur [X], [S], [U] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 12] en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [Z] [W], le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 10]. Procédure de divorce Le 29 novembre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/04212
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Mariage et Enfants Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France à [Localité 8] le 29 novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne ni contrat de mariage…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01150
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Mariage et enfants Monsieur [N] [Z] et Madame [A] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 10] (02) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [F] [Z], née le [Date naissance 7] 2017, et [X] [Z], né le [Date naissance 2] 2019, tous deux à [Localité…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la procédure et des droits des époux.
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Monsieur [D] [V] et Madame [U] [F] [T] se sont mariés en 1983 au Guatemala. Après une première demande de divorce en 2005, Monsieur [D] [V] a assigné à nouveau Madame [U] [F] [T] en 2023 pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 7 juin 2023, aucune demande de mesures provisoires n’a…
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Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale après dissolution de l’union.
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Madame [I] et Monsieur [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5]. Ils ont ensuite pris en charge un enfant, [D] [R], né le [Date naissance 3] 2014 en Algérie, par le biais d’une kafala. Le 3 novembre 2023, Madame [I] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code Civil…
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Répartition des obligations et droits dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Madame [M] [V] et Monsieur [O] [C], mariés en 2001, ont traversé une procédure de divorce débutée le 25 mai 2021. Le juge a établi des mesures provisoires, attribuant à Madame [V] le logement familial et imposant à Monsieur [C] une pension alimentaire de 300 euros. Après plusieurs décisions judiciaires, le divorce a été prononcé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/35574
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Contexte du mariage Madame [W] [L], de nationalité française, et M. [F] [R], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 7] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 13 juin 2024, Madame [W] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/03799
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Contexte du mariage Monsieur [U] [Y] et Madame [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (37) sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés : [R] [Y] en 2018 et [V] [Y] en 2020, tous deux à [Localité 11] (37). Procédure de divorce Le 7…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/09195
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Contexte du mariage Madame [R] [T] et Monsieur [D] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [F], le [Date naissance 2] 2013. Demande de divorce Le 8 novembre 2023, Madame [R] [T] a déposé une demande de divorce…
