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Conflit de paternité et application des lois nationales dans un contexte international.
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué le 26 novembre 2024, déclarant que M. [F] n’est pas le père de [R]. La reconnaissance de paternité de M. [F] a été annulée, et M. [D]-[E] a été reconnu comme le père. L’autorité parentale a été attribuée conjointement à Mme [H] et M. [D]-[E]. La loi camerounaise…
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Extinction d’une procédure par désistement et ses implications juridiques.
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L’instance engagée a pris fin par le désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans frais supplémentaires. La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Contexte du mariage Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Informations sur les parties Monsieur [Y] [T] [X] [G], né en 1975 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR), et Madame [C] [F], née en 1974 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), se sont mariés en 2008 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES). Demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
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Introduction de la requête Par une requête datée du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] épouse [X] ont saisi la juridiction pour obtenir une interprétation de la décision rendue le 23 juillet 2024. Ils souhaitent préciser que si Madame [N] ne s’acquitte pas de l’indemnité d’occupation et ne régularise pas sa…
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Filiation et Expertise Génétique : Enjeux de la Reconnaissance Paternelle
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L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né en 2021. Madame [U] [D], mère de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal de Versailles. Elle demande une expertise génétique pour établir la filiation paternelle et souhaite que Monsieur [M] soit reconnu comme père, avec une contribution financière rétroactive pour l’entretien…
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Reconnaissance de filiation et enjeux de fraude : entre réalité et apparence.
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En 2017, [B] est née à [Localité 8] de Mme [J] [E] et M. [L] [B], qui a reconnu l’enfant. Cependant, le procureur a contesté cette reconnaissance, évoquant des fraudes potentielles. Un administrateur ad hoc a été nommé pour représenter l’enfant, demandant une expertise biologique. Malgré l’absence d’avocat des parents, le tribunal a annulé la…
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Responsabilité et régularité des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services
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Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant mineur chez…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 21/02764
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L’affaire concerne la recherche de filiation paternelle de l’enfant [F] [N], née le [Date naissance 2] 2018. Sa mère, Madame [U] [N], a assigné Monsieur [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le 28 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique, concluant le 14 décembre 2022 à une paternité extrêmement vraisemblable de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00183
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Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10]. Après avoir eu deux enfants, ils ont décidé de divorcer. Le 23 janvier 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 18 mars 2024, les époux…
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Identité et Maternité : Enjeux de la Reconnaissance Légale dans un Contexte de Fraude Documentaire
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Dans cette affaire, M. [N] [W] a contesté la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] pour ses enfants nés entre 2009 et 2018, en établissant celle de Mme [K] [R] [F]. Après une procédure judiciaire débutée le 23 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Le jugement du 23 janvier 2024 a…
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Question de la filiation et de la paternité dans un contexte de contestation génétique.
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Monsieur [X] [Z] est né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] de [R] [B] et [X] [Z], un couple marié depuis 2007. En mars 2022, Madame [R] [B] a contesté la paternité de Monsieur [X] [Z] devant le tribunal de Versailles. Le 7 mars 2023, une expertise génétique a été ordonnée, concluant le…
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Interruption et radiation : enjeux de diligence procédurale
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, signalant une pause dans la procédure judiciaire. Cette décision, rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs dans le processus. Toutefois, il a été…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/04820
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Contexte du mariage Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 10] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [O], le [Date naissance 4] 2020. Demande de divorce Le 9 septembre 2022, Monsieur [Z] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Informations sur les parties Monsieur [Y] [T] [X] [G], né en 1975 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR), et Madame [C] [F], née en 1974 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), se sont mariés en 2008 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES). Demande…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 21/01669
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Cadre juridique de la péremption d’instance L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. De plus, l’article 388 précise que la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et que le juge peut la constater…
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Paternité et reconnaissance : enjeux de filiation et d’identité familiale
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Le 26 octobre 2009, l’enfant [W] a été inscrite à l’état civil, née de [V] et [F]. Le 8 octobre 2019, M. [Y] a reconnu l’enfant, mais M. [M] a contesté la paternité de [B]. Le tribunal a jugé M. [M] irrecevable, mais a permis à Mme [D] de contester. Une expertise génétique a révélé…
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Contestation de la filiation et enjeux de la reconnaissance paternelle
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Le 13 janvier 2003, l’enfant [H] a été inscrit à l’état civil de [Localité 13], reconnu par sa mère [L] le 27 septembre 2002. M. [P] a également reconnu l’enfant le 23 janvier 2003. Cependant, le 8 décembre 2021, M. [F] a contesté cette paternité, entraînant une procédure judiciaire. Le 9 janvier 2024, le tribunal…
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Radiation et rétablissement : enjeux de diligence procédurale
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Le 26 novembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant un arrêt temporaire des procédures. Cette décision, prise en vertu des articles 377 et 781 du code de procédure civile, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs judiciaires. Toutefois,…
