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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/06214
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Naissance et reconnaissance de l’enfant [A], [M], [Y], [T] [I] est née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 6]. Sa mère, Mme [X], et son père, M. [S] [I], ont reconnu l’enfant par anticipation le 23 avril 2015. Procédure judiciaire engagée Le 10 et le 30 août 2022, le procureur de la République a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03081
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Contexte du mariage Madame [S] [V] [W] épouse [N] et Monsieur [Z] [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 10] (974), sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants majeurs sont nés. Procédure de divorce Le 24 octobre 2022, Madame [S] [V] [W] a assigné Monsieur [Z] [B] [N]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/03254
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Contexte du mariage Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] (SENEGAL) sous le régime de la « communauté de biens ». De cette union sont nés quatre enfants : [K], [G], [W] et [E], respectivement nés entre 2007 et 2019. Demande de divorce Le 30 mai…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une séparation conjugale
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Madame [M] [F] [U] et Monsieur [V] [N] [P] se sont mariés en 2000 et ont eu trois enfants. Le 28 février 2023, Madame a assigné son époux en divorce. Après plusieurs reports, l’audience a eu lieu le 3 juillet 2023. Le 27 juillet, le juge a accordé à Monsieur la jouissance du domicile conjugal…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une séparation conjugale
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Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions sur la jouissance…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont introduit une requête le 10 septembre 2024, demandant l’interprétation d’une décision du 23 juillet 2024 sur le paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N]. Ils souhaitent que, en cas de non-paiement, le délai de 3 ans pour quitter les lieux soit annulé et que l’ordonnance d’expulsion du…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00924
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Madame [K] [B] [M], hospitalisée au CHSP de [Localité 3], et défendue par Me Maja DOUMAYROU. Bien que publique, certaines parties avaient demandé la confidentialité. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP étaient absents, tout comme le tiers intervenant, Monsieur [D] [B] [M]. La présidente a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 23/07029
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Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94). Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une demande de divorce, sans en préciser le fondement. Le 13 juin 2023, le tribunal a débouté sa demande pour altération définitive du lien conjugal. Le 24…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/37832
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Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de [Localité 10] comme étant né de [D] [C]. En août 2022, Mme [C] a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité. En octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise génétique, mais M. [O] n’a pas participé. Mme [S] a…
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Paternité contestée et reconnaissance légale : enjeux de filiation et d’identité familiale.
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Le tribunal a statué que M. [B] n’est pas le père de l’enfant [W] et a annulé sa reconnaissance de paternité. Cette décision, fondée sur une expertise génétique révélant une probabilité de paternité de M. [M] supérieure à 99,9999 %, a été prononcée après que M. [B] n’ait pas participé aux procédures. La mention de…
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Contestation de la filiation et ses implications juridiques
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Le 13 janvier 2003, l’enfant [H], [J], [X] [F] a été inscrit à l’état civil de [Localité 13]. Sa mère, [L] [F], l’a reconnu le 27 septembre 2002, suivi par M. [Z] [P] le 23 janvier 2003. Cependant, le 8 décembre 2021, M. [F] a contesté la paternité de M. [P], entraînant une expertise génétique.…
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Interruption et radiation : enjeux de diligence procédurale
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Le 3 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, suspendant le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques. L’absence de diligences des parties a conduit à la radiation de l’affaire, impliquant une suspension des procédures. Toutefois, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge, à condition que les diligences requises soient…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Contexte du mariage Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [T], [U] et [O]. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 19 septembre 2023. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 21/02764
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la recherche de filiation paternelle d’une enfant, [F] [N], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 13] (92), dont la mère, Madame [U] [N], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [Y]. Cette action a été initiée par acte d’huissier le 5 mai 2021. Décisions judiciaires préliminaires Le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00183
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Contexte du mariage Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10] (75), après avoir établi un contrat de mariage le 14 septembre 1970 devant Me [C] [B], notaire à [Localité 9]. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs. Procédure de divorce…
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Équilibre des droits parentaux et répartition des biens dans le cadre d’une séparation conjugale
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. En septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant [O] chez elle. Monsieur…
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Divorce par consentement mutuel : enjeux et procédures en matière familiale
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Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont déposé une requête le 10 septembre 2024 pour clarifier une décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, permettant ainsi son expulsion immédiate. Lors de l’audience du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02937
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Madame [O] [V] [N] [G] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés en 2014 et ont deux enfants majeurs. Le 28 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce. Lors de l’audience du 18 septembre, le juge a constaté leur résidence séparée et a fixé une contribution de 250 euros pour l’entretien…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 24/01570
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Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. Après une première procédure de divorce en 2017, Mme [J] [E] a déposé une nouvelle requête en 2020, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation. Le tribunal a ensuite établi des mesures provisoires, incluant…
