-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00926
·
L’audience du 26 novembre 2024 a réuni M. [J] [B], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande de non-publicité a été formulée. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présents, tout comme la demandeuse intervenante, Madame…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/04860
·
Le 10 septembre 2014, M. [V] [W] a reconnu l’enfant né à [Localité 12]. En mai 2022, M. [A] a contesté cette paternité, entraînant une expertise génétique. Le rapport, déposé le 26 septembre 2023, a conduit M. [A] à demander l’annulation de la reconnaissance de M. [W] et l’établissement de sa propre paternité. Le 10…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/07532
·
En mars 2016, M. [B] [U] a reconnu son fils, [K] [U], à [Localité 9]. Cependant, en septembre 2023, le procureur de la République a contesté cette reconnaissance, l’accusant de fraude pour permettre à Mme [N] [W] d’obtenir un titre de séjour. Le ministère public a mis en avant des incohérences dans les témoignages des…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
·
La SAS [11] a contesté un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur les préconisations du Dr [V]. En cas de rejet, la SAS a sollicité la nomination…
-
Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
·
Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] se sont mariés en 2018 et ont eu un enfant, [O], en 2020. En septembre 2022, Monsieur [Z] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. En janvier 2023, le juge a fixé une pension alimentaire de 200 euros et a établi la résidence de l’enfant chez le…
-
Divorce et conséquences juridiques de l’absence de mesures provisoires
·
Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et la décision a été…
-
Péremption d’instance : enjeux et implications procédurales
·
L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage entre les parties [S] et [P], désignant Me [N] comme notaire. Le 3 juillet 2024, la…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02937
·
Contexte du mariage Madame [O] [V] [N] [G] épouse [J] [C] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (974), sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs : [S] [J] [C], né le [Date naissance 2] 1992, et [Z] [J] [C], née le…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 24/01570
·
Contexte du mariage Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Adresse 11] (Île Maurice). Leur acte de mariage a été transcrit sur les registres français à l’ambassade de France à [Localité 16] le 5 septembre 1994, sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/03190
·
Mariage et Enfant Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [C] [T], le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (77). Demande de Divorce Le 15 juillet 2024, les époux ont déposé…
-
Conséquences juridiques de la dissolution d’une union sans contrat préalable
·
Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant mineur chez…
-
Filiation et responsabilité : enjeux de la reconnaissance paternelle dans un cadre international.
·
L’affaire concerne la recherche de filiation paternelle de l’enfant [F] [N], née le [Date naissance 2] 2018. Sa mère, Madame [U] [N], a assigné Monsieur [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le 28 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique, concluant le 14 décembre 2022 à une paternité extrêmement vraisemblable de…
-
Équilibre des droits et obligations dans la dissolution d’un union conjugale
·
Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10]. Après avoir eu deux enfants, ils ont décidé de divorcer. Le 23 janvier 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 18 mars 2024, les époux…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00925
·
L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], et son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande a conduit à une audience non publique. Les parties telles que le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présentes. La présidente a lu les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02946
·
Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004 à [Localité 9]. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/00131
·
Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
·
Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
-
Filiation et responsabilités parentales : enjeux d’une reconnaissance contestée
·
L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né en 2021. Madame [U] [D], mère de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal de Versailles, demandant une expertise génétique pour établir la filiation paternelle. Elle souhaite également que Monsieur [M] soit reconnu comme père, que la résidence de l’enfant soit fixée…
-
Question de la légitimité de la filiation face aux allégations de fraude et à l’intérêt de l’enfant.
·
En date du 6 juin 2017, M. [L] [B] a reconnu l’enfant [E] [B], né le [Date naissance 4] à [Localité 8]. Cependant, le procureur de la République a engagé une procédure judiciaire pour annuler cette reconnaissance, évoquant des fraudes potentielles. Un administrateur ad hoc a été désigné le 23 avril 2024 pour représenter l’enfant,…
-
Extinction d’une procédure par désistement et implications sur les dépens.
·
L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat. Par ordonnance réputée contradictoire, le Tribunal a constaté cette extinction et prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres…
