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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02946
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Contexte du mariage Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] épouse [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 9] (974), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [M] et [E], qui sont désormais majeurs. Procédure de divorce Le 25 août 2023, Monsieur [O] [D] [N] a…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/00131
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Contexte du mariage Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. Procédure de divorce L’épouse a introduit une instance en divorce par assignation le 11 janvier 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Contexte de la demande de reconnaissance Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « épicondylite radiale du coude droit », accompagnée d’un certificat médical daté du 20 février 2020. Transmission au CRRMP Le 23 septembre 2020, la caisse primaire…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Madame [O] [V] [N] [G] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés en 2014 et ont deux enfants majeurs. Le 28 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce. Lors de l’audience du 18 septembre, le juge a constaté leur résidence séparée et a fixé une contribution de 250 euros pour l’entretien…
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Régime matrimonial et conséquences d’une séparation : enjeux de la liquidation des biens et des obligations alimentaires.
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Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. Après une première procédure de divorce en 2017, Mme [J] [E] a déposé une nouvelle requête en 2020, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation. Le tribunal a ensuite établi des mesures provisoires, incluant…
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Divorce et conséquences parentales : enjeux et modalités de rupture matrimoniale
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Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77) et ont eu un enfant, [C] [T], né le [Date naissance 3] 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires. Le tribunal a prononcé le divorce, fixé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour une cuisine de 53.500 euros le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. La SARL GDBAC a ensuite impliqué d’autres parties en garantie. Le 6 août 2024, le juge a rouvert les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/33560
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Le mariage entre M. [E], né au Yémen, et Mme [B], née au Maroc, a été célébré le 2 juin 2014. Cependant, le procureur a demandé son annulation en juillet 2022, invoquant des circonstances juridiques. Le tribunal a déclaré le mariage nul le 14 février 2023. En mars 2024, une nouvelle assignation pour bigamie a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/03190
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Madame [D] [W] et Monsieur [R] [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 10 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour prononcer leur divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La…
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Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale en contexte de séparation.
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant [O] chez…
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Divorce et conséquences juridiques de l’absence de contrat matrimonial
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Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le tribunal précise que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] annule le délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant l’expulsion immédiatement exécutoire. Lors…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00924
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Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, concernant la situation de Madame [K] [B] [M], actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Le ministère public a été informé de l’audience, mais Madame [L] [Z] n’était pas présente. Parties Impliquées La défenderesse, Madame [K] [B] [M], née le 20 juillet 1992,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 23/07029
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Contexte du mariage Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce initiale Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une copie de l’assignation en divorce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/37832
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Inscription de l’enfant et demande de paternité Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de la mairie de [Localité 10], comme étant né de [D] [C]. En août 2022, Mme [C], agissant en tant que représentante légale de son enfant, a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 26 novembre 2024, RG n° 24/02873
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Identité du débiteur Monsieur [D] [F], de nationalité française, né le 8 mai 1972 à [Localité 8], exerce une activité de culture de la vigne sous le numéro 443 198 171. Il réside à l’adresse [Adresse 1], [Localité 5]. Composition du tribunal Le tribunal judiciaire d’Avignon est composé de M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, M. Karim…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de la fraude et de la filiation sociale
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En 2015, [A], [M], [Y], [T] [I] est née à [Localité 6] de Mme [X], [U], [L] [Z] et de M. [S] [I], qui a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, en août 2022, le procureur de la République a assigné les parents pour annuler cette reconnaissance, évoquant des contradictions dans leurs déclarations. Une enquête a…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre droits et devoirs des époux.
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Madame [S] [V] [W] et Monsieur [Z] [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 10]. Le 24 octobre 2022, Madame [S] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Lors de l’audience du 20 février 2023, les époux ont accepté le principe de la rupture. Le 20 mars 2023, le juge a…
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Conflit de lois et compétence en matière de divorce international
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Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal, ayant quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a réouvert les débats en décembre 2023, et le jugement final a été rendu le 26 novembre 2024,…
