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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été examinée et rejetée par les autorités compétentes. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, ainsi que Benoit Pety, le conseiller délégué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Refus d’inscription sur la liste des experts : enjeux de motivation et de pertinence des candidatures
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.164
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.542
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L’affaire S 24-11.542 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.564
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans l’affaire. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Benoit Pety, conseiller délégué, attestant de son officialité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.104
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.416
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.282
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige agricole
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’officialité…
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Évaluation des qualifications professionnelles pour l’inscription sur la liste des experts en interprétariat et en estimations immobilières
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.676
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La réinscription au rôle de la Cour pour le pourvoi numéro D 23-12.676 a été autorisée. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.033
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La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande n’a pas été acceptée par les autorités. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
