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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.094
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La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.565
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois principal et incident, considérant que les moyens invoqués ne justifiaient pas une cassation. Chaque partie est responsable de ses dépens, sans décision motivée. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes de M. [T] [C] et autres ont été rejetées. La Cour a…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.413
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Benoit Pety, conseiller délégué, garantissant ainsi son authenticité et sa validité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.762
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre la procédure. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.329
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.776
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.134
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates.…
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Radiation d’une procédure et possibilité de réinscription sous conditions
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L’affaire N 24-12.688 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, une réinscription est possible si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’officialité…
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.092
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.414
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande formulée n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, attestant ainsi…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.898
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.337
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.832
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.101
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
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Qualification et Inscription : Évaluation des Critères d’Expertise Immobilière
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Radiation d’une procédure et possibilité de réinscription sous conditions
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L’affaire S 24-11.542 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier…
