-
Rejet des pourvois et répartition des dépens : une clarification des obligations financières entre parties.
·
La Cour de cassation a rejeté les pourvois principal et incident, considérant que les moyens invoqués ne justifiaient pas une cassation. Chaque partie est responsable de ses dépens, sans décision motivée. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes de M. [T] [C] et autres ont été rejetées. La Cour a…
-
Rejet de la demande de radiation : une clarification des procédures administratives.
·
La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Benoit Pety, conseiller délégué, garantissant ainsi son authenticité et sa validité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
-
Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
·
La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre la procédure. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce…
-
Constatation du désistement
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des experts en raison de qualifications jugées insuffisantes
·
Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates.…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
·
Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.399
·
La Cour a décidé de réinscrire le pourvoi numéro E 22-16.399. Cette décision a été prise à Paris le 28 novembre 2024. Le document a été signé par le greffier de la Cour, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-13.547
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.155
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.460
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-17.523
·
Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a enregistré le désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été réalisée à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Inscription contestée d’un expert en électricité : exigences de conformité et validité des candidatures
·
M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
-
Rejet de la demande de radiation
·
La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande formulée n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, attestant ainsi…
-
Constatation du désistement
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Constatation du désistement
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Constatation du désistement
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Impartialité et Réinscription : Les Défis d’un Interprète dans le Système Judiciaire
·
Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.190
·
Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.399
·
La réinscription au rôle de la Cour pour le pourvoi numéro E 22-16.399 a été autorisée. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
