-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
·
Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
-
Droits parentaux et répartition des responsabilités après dissolution d’union.
·
Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Monsieur [Y] a demandé le divorce le 7 juin 2022. Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires le 2…
-
Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
·
Madame [O] [X] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 3] 2014. Le 10 mai 2023, Madame [O] [X] a assigné Monsieur [F] [Y] en divorce, demandant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une contribution de…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
·
Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O].…
-
Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
·
Le mariage de Madame [T] [N] et de Monsieur [F] [X] a été célébré en 2005, donnant naissance à sept enfants. En août 2022, Monsieur [X] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires établies par le juge. L’ordonnance a attribué la jouissance du domicile à Monsieur [X] et fixé la résidence des enfants chez…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
·
Assignation et Désistement Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, la partie demanderesse a, par conclusions reçues le 27 décembre 2024, déclaré se désister de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du Désistement Les parties défenderesses,…
-
Équilibre des droits parentaux et conséquences patrimoniales en cas de dissolution d’union sans contrat.
·
Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Monsieur [Y] a demandé le divorce le 7 juin 2022. Le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance du…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02295
·
Contexte du mariage Madame [Y] [C], de nationalité française, et Monsieur [M] [X], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 10] (MAROC) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [N] [X], le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8]. Procédure de divorce Le 24 juin…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
·
Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
-
Conflit autour de l’autorité parentale et des modalités de divorce
·
Madame [O] [X] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 3] 2014. Le 10 mai 2023, Madame [O] [X] a assigné Monsieur [F] [Y] en divorce, demandant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une contribution de…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/04402
·
Contexte du mariage Monsieur [V] [R] et Madame [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [J] [R] en 2005, [B] [R] en 2008, et [U] [R] en 2011. Procédure de divorce Monsieur [V] [R] a déposé une…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
·
Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
-
Conséquences juridiques du divorce sur les droits parentaux et la gestion des biens communs
·
Le mariage de Madame [Z] [R] et de Monsieur [N] [U] a été célébré en 2016, donnant naissance à un enfant en 2020. Madame [Z] [R] a demandé le divorce en juin 2023, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en décembre. Monsieur [N] a obtenu la jouissance du logement familial, tandis que des droits de…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/01506
·
Contexte du mariage Madame [B] [W] et Monsieur [N] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 12], sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [Y] [J] [F], [D] [X] [F], et [U] [N] [P] [F]. Procédure de divorce Le 21 avril 2022, Madame [B] [W] a assigné Monsieur…
-
Rupture matrimoniale et conséquences juridiques sur la parentalité et la convention d’accord.
·
Le 6 mai 2024, [A] [S] et [R] [M] ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sans préciser les raisons de leur décision. Lors de l’audience du 14 mai, aucune mesure provisoire n’a été demandée. Les époux ont ensuite sollicité l’homologation de leur convention de divorce, établie le 18 avril 2024, concernant les conséquences de…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02815
·
Contexte du mariage Le mariage de Madame [T] [N] et de Monsieur [F] [X] a été célébré le [Date mariage 10] 2005 à [Localité 16] (Loiret), sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés entre 2006 et 2018. Demande de divorce Monsieur [X] a assigné son conjoint en divorce par une assignation…
-
Validité des actes administratifs et respect des procédures de rétention
·
M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le juge des libertés le 27 décembre. Le préfet a également demandé une prolongation de la rétention. Dans son ordonnance du 28 décembre, le juge…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02061
·
Contexte du mariage Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9] (Loiret), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Procédure de divorce Monsieur [Y] a assigné son conjoint en divorce par une…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
·
Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Monsieur [O] [P] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Hospitalisé pour une décompensation schizophrénique, il présente des symptômes graves, rendant son audition impossible. Un certificat médical du 26 décembre atteste de son état. L’audience s’est tenue sans lui, son avocat…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03824
·
Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 06 décembre 2024 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal a pris…
