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Conflit entre droits individuels et mesures de santé publique en psychiatrie
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Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Le Procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le tribunal a statué en faveur du…
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Conflit entre droits individuels et mesures de santé publique en psychiatrie
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Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Cette requête a été enregistrée au greffe et a reçu un avis favorable du Procureur de la République. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03063
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Contexte Juridique Les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète. Informations sur le Patient Monsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03063
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Contexte Juridique Les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète. Informations sur le Patient Monsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de…
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Validité des actes administratifs et respect des procédures de rétention
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M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le juge des libertés le 27 décembre. Le préfet a également demandé une prolongation de la rétention. Dans son ordonnance du 28 décembre, le juge…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02061
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Contexte du mariage Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9] (Loiret), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Procédure de divorce Monsieur [Y] a assigné son conjoint en divorce par une…
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Validité des actes administratifs et régularité des procédures de rétention
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M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 27 décembre. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le juge des libertés le 28…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 23/01812
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Contexte du mariage Madame [O] [X] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10]. Procédure de divorce Le 10 mai 2023, Madame [O] [X] a assigné Monsieur [F]…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02815
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Contexte du mariage Le mariage de Madame [T] [N] et de Monsieur [F] [X] a été célébré le [Date mariage 10] 2005 à [Localité 16] (Loiret), sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés entre 2006 et 2018. Demande de divorce Monsieur [X] a assigné son conjoint en divorce par une assignation…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069.…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02061
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Contexte du mariage Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9] (Loiret), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Procédure de divorce Monsieur [Y] a assigné son conjoint en divorce par une…
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Désistement et ses conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 23/01812
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Contexte du mariage Madame [O] [X] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10]. Procédure de divorce Le 10 mai 2023, Madame [O] [X] a assigné Monsieur [F]…
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Conflit matrimonial et enjeux de la parentalité partagée
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Madame [Y] [C] et Monsieur [M] [X] se sont mariés en 2011 au Maroc, sans contrat de mariage, et ont eu un enfant en 2013. En juin 2022, Madame [Y] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la date…
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Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 23/02067
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Contexte du mariage Le mariage de Madame [Z] [R] et de Monsieur [N] [U] a été célébré en 2016 à [Localité 10], sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [H] [R] [U], en 2020. Demande de divorce Madame [Z] [R] a introduit une demande de divorce par assignation le 5 juin…
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Équilibre des droits et obligations dans la dissolution d’une union conjugale
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Monsieur [V] [R] et Madame [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 13]. De cette union sont nés trois enfants. En mai 2020, Monsieur [V] [R] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mars 2021. Les époux ont chacun demandé le divorce pour altération définitive…
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Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/01922
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Contexte du mariage [A] [S] et [R] [M] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 7], sans établir de contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [E] [N] [X] [M], née le [Date naissance 2] 2005, et [G] [K] [H] [M], né…
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Conflit autour des obligations parentales et des contributions financières post-union.
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Madame [B] [W] et Monsieur [N] [F] se sont mariés en 2012 et ont eu trois enfants. En avril 2022, Madame [B] [W] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en juillet. La Cour d’appel a rejeté la demande de Monsieur [N] [F] de supprimer sa contribution à l’entretien des enfants. Dans…
