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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 23/03197
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Contexte de l’affaire Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures et 20 minutes d’aide humaine par aidant familial. Cette contestation a été faite par lettre recommandée au tribunal judiciaire de Lyon, après un recours administratif préalable obligatoire. Audience et comparution L’audience…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00096
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Contexte du mariage Madame [N] [H] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 13], dans le comté de Washoe, État du Nevada, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [C] en 2011, [J] en 2013 et [U] en 2018. Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Interrogations sur la péremption des recours en matière de soins contraints
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Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a décidé de mettre fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors estimé que l’appel était devenu sans objet. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/02876
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Contexte de la Saisine Madame [X] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 13 septembre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Décisions de la MDMPH La…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 23/02324
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Contexte du mariage Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (79 – Deux-Sèvres), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce devant le juge…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de la non-conformité procédurale
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M. [V] [Z] a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] le 7 décembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné la poursuite de son isolement. M. [V] [Z] a formé une déclaration d’appel, reçue le 3 janvier 2025, mais celle-ci était irrégulière, n’incluant…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 22/02717
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Mariage et enfants Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11] (86 – Vienne), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001, qui sont désormais majeurs et autonomes. Demande de…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques non consentis et protection des droits individuels.
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 22/02717
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Mariage et enfants Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11] (86 – Vienne), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001, qui sont désormais majeurs et autonomes. Demande de…
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Évaluation des droits à l’assistance humaine face à l’évolution des besoins liés au handicap.
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Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures d’aide humaine. Lors de l’audience du 18/12/2024, elle a exposé une détérioration de son état de santé, se retrouvant souvent seule malgré l’intervention de deux auxiliaires. Les difficultés de mobilité et de déglutition nécessitaient…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00527
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Contexte du mariage Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010. De cette union est né un enfant, [B], en 2016. Procédure de divorce Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a assigné Monsieur [K] [I] en divorce, sans qu’il ne se…
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Rupture conjugale et enjeux de la parentalité : entre droits et obligations des époux.
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Madame [N] [H] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 13]. Trois enfants sont nés de cette union. Le 9 janvier 2024, Madame [N] [H] a assigné Monsieur [V] [Y] en divorce. Le juge a prononcé le divorce le 25 mars 2024, attribuant à Madame [N] la jouissance…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques non consentis
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Conflit autour des droits à l’éducation et des aides pour un élève en situation de handicap
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Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6]. Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce. Lors de l’audience du 11 mars 2024, elle a indiqué ne pas vouloir de mesures provisoires. Monsieur [S] [L] n’ayant pas constitué avocat…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux : une séparation sous le prisme du droit civil.
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E] et [T] en 1999, et [N], [G], [Z] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation le…
