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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la procédure et des droits des parties.
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Monsieur [S] et Madame [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 17]. Après avoir eu quatre enfants, ils ont décidé de divorcer, Monsieur [D] déposant une requête le 12 juillet 2019. Le juge a prononcé le divorce le 6 janvier 2025, statuant sur les conséquences financières, dont une prestation compensatoire de…
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Filiation et vérité biologique : enjeux de la reconnaissance parentale
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022. Assignation en Justice Le 05 octobre 2023, Madame [K]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03495
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Contexte du mariage Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9] (42) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [P], né le [Date naissance 2] 1985. Demande de divorce Le 19 avril 2024, Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente est actuellement hospitalisée dans ce centre. Saisine et audience Le 31 décembre 2024, le directeur du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur plusieurs articles du Code de l’organisation judiciaire et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que les articles R.742-2 et R743-2. Ces textes régissent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers. Demande de…
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Liberté et rétention : enjeux juridiques de l’immigration
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Monsieur [N] [L], de nationalité algérienne, a demandé sa remise en liberté le 4 janvier 2025, après avoir été placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024. Sa requête, transmise par son avocate Maître Orsane BROISIN, a été reçue par le Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Le tribunal a déclaré la demande recevable…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Identité de l’Appelant M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de l’Appel Le 3 janvier 2025, M. [F] [O] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Identité des Parties M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978 à [Localité 2], de nationalité non précisée, est l’appelant retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le préfet des Hauts-de-Seine est l’intimé dans cette affaire. Contexte de l’Appel Le 3 janvier 2025, M. [Z] [L] a été informé de la possibilité de…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et respect des procédures légales.
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M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de séjour des étrangers
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M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 1er janvier 2025, le tribunal a…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications juridiques.
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M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère irrecevable de son appel. Le 2 janvier, le tribunal a déclaré son recours recevable tout en rejetant sa…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00035
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Identité de l’Appelant M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Information sur l’Appel Le 3 janvier 2025 à 13h38, M. [M] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 23/02324
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Contexte du mariage Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (79 – Deux-Sèvres), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce devant le juge…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de la non-conformité procédurale
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M. [V] [Z] a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] le 7 décembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné la poursuite de son isolement. M. [V] [Z] a formé une déclaration d’appel, reçue le 3 janvier 2025, mais celle-ci était irrégulière, n’incluant…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 janvier 2025, RG n° 22/02717
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Mariage et enfants Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11] (86 – Vienne), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001, qui sont désormais majeurs et autonomes. Demande de…
