-
Accès aux preuves et respect du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé des huissiers à interroger la SIDR pour récupérer des documents liés à Monsieur [W] [F]. Contestant cette décision, la SIDR a assigné Monsieur [W] [F] en référé-rétractation, et le tribunal a annulé l’ordonnance le 2 mars 2023. Monsieur [W] [F] a interjeté appel le…
-
Accès aux preuves et respect du contradictoire : enjeux d’une ordonnance sur requête.
·
Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé des huissiers à interroger la SIDR pour récupérer des documents liés à Monsieur [W] [F]. Contestant cette décision, la SIDR a assigné Monsieur [W] [F] en référé-rétractation, et le tribunal a annulé l’ordonnance le 2 mars 2023. Monsieur [W] [F] a interjeté appel le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
·
Contexte de l’affaire Le 4 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné à la SCP [S] [U] et [O] [I], huissiers de justice, de se rendre au siège de la SIDR pour obtenir des documents et interroger des responsables afin d’accéder à des serveurs de sauvegarde. Cette mission…
